Foire aux questions de la commande publique dédiée aux acheteurs publics

L’Observatoire des délais de paiement nous propose une vision actualisée de la situation grâce à son rapport* de juillet 2025. Il y analyse les délais de paiement des sphères publique et privée et propose des solutions pour plus d’efficience en la matière.

Pour mémoire, le délai de stand still correspond à une période de suspension entre l’envoi de la notification du marché et sa signature par l’acheteur. Il a notamment pour objet de permettre aux candidats évincés de pouvoir utilement contester l’attribution du contrat avant sa prise d’effet, dans le cadre d’un référé précontractuel.

Ces conséquences sont plurielles : Retard dans la réalisation du projet : Le processus de passation du marché doit être relancé, ce qui entraîne des délais supplémentaires. Coûts supplémentaires : L'acheteur public peut devoir modifier le cahier des charges ou relancer la procédure, ce qui engendre des frais. Perte de confiance : L'infructuosité peut nuire à l'image de l'acheteur public et à la confiance des entreprises.Difficultés à répondre aux besoins : L'absence de solution pour réaliser les travaux peut entraver le bon fonctionnement des services publics ou le développement d'infrastructures essentielles.

1. Ce qui importe dans un marché n’est pas le prix, mais ce que ça coûte : il faut penser en coût global ! Mieux vaut donc ne pas lésiner sur la qualité et les aspects techniques, à long terme le projet reviendra moins cher et les deniers publics auront donc été bien mieux utilisés. ...

Les causes peuvent être nombreuses et variées. En tentant une approche méthodique, elles peuvent être rangées en deux catégories : les causes endogènes (du ressort de l’acheteur) et les causes exogènes (par opposition – extérieures à l’action de l’acheteur).

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 30 juillet 2024 (n° 470756), réaffirme la liberté de l’acheteur public de choisir son lauréat et de s’écarter de l’avis du jury du concours.

La Cour administrative d’appel (CAA) de Lyon* a apporté une réponse claire à cette question : oui, l’acheteur peut éliminer une entreprise au stade des candidatures pour absence de qualification exigée.

Selon le Code de la commande publique, le marché est attribué aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base d’un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution.

La Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) vient de publier, en mai 2024, sur le site d’open data de Bercy (www.data.economie.gouv.fr/explore/dataset/dgp_moyen_annuel_2023_sup_3500/table/) et sur le site www.data.gouv.fr , un tableau agrégeant les données des collectivités de plus de 3500 habitants.

Selon le Code de la commande publique, le marché est attribué aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base d’un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution.

Dans un arrêt en grande chambre*, la Cour de justice se prononce sur le pouvoir d’appréciation du pouvoir adjudicateur dans l’exclusion d’un opérateur économique précédemment condamné par l’Autorité nationale de la concurrence en raison d’une infraction aux règles de concurrence.

Dans un arrêt en grande chambre (CJUE, 21 décembre 2023, aff. C-66/22), la Cour de justice se prononce sur le pouvoir d’appréciation du pouvoir adjudicateur dans l’exclusion d’un opérateur économique précédemment condamné par l’Autorité nationale de la concurrence pour infraction aux règles de concurrence.

L’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 est venue transposer en droit français la directive européenne 2022/2464. Cette dernière impose à certaines entreprises de publier un rapport de durabilité.

La société « VS Scènes et Audiovisuel » a remporté un marché et conclu un contrat avec la commune du Touquet-Paris-Plage en vue de sonoriser sa salle Ravel. Cependant, cette attribution s’est vue contester par la société arrivée deuxième au classement des offres.

L’article L. 2141-7 du Code de la commande publique dispose que « l’acheteur peut exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l’objet d’une sanction comparable du fait d’un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l’exécution d’un contrat de la commande publique antérieur ».

Le Conseil d’Etat répond clairement à cette question dans un arrêt, Commune de Hyères, du 5 avril 2023 (n° 459834).Dans cette affaire, la commune de Hyères avait conclu un marché avec la société CERA pour l’achat d’un produit destiné à la lutte contre les moustiques. A la date de l’instruction de l’offre et de l’attribution du marché, CERA ne disposait d’aucune autorisation de mise sur le marché pour le produit concerné.

Jusqu’à la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023*, un candidat sanctionné pour une des infractions pénales les plus graves (telles la traite des êtres humains, le trafic de stupéfiants, l’escroquerie ou encore la corruption) ne pouvait régulariser sa situation.

Une collectivité* avait lancé une consultation en vue de la passation d’un marché en procédure adaptée portant sur des travaux de construction.Un candidat évincé du marché a introduit un recours en contestation de la validité du contrat. Sa requête a été rejetée au motif qu’il n’avait proposé que des variantes et aucune offre de base, en méconnaissance des exigences inscrites au sein des documents du marché. Son offre avait, de ce fait, été rejetée comme il se doit car irrégulière.

La procédure avec négociation est une procédure formalisée (lorsque le montant du marché public est égal ou supérieur au seuil européen) permettant à l’acheteur de négocier les conditions du marché public avec un ou plusieurs opérateurs économiques autorisés à participer aux négociations.

Dans l’arrêt Ministère des armées du 2 novembre 2022 (req. n° 464479), le Conseil d’Etat le confirme : il n’est pas possible d’exclure un candidat à l’attribution d’un marché en raison d’un jugement le condamnant à une peine d’exclusion des marchés publics frappé d’appel et donc non exécutoire.

En procédure restreinte, l’article R. 2142-16 du Code de la commande publique précise que lorsque l’acheteur entend limiter le nombre de candidats, il doit indiquer les éléments suivants dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt

La Cour régionale des comptes (CRC) de Bourgogne-Franche-Comté, dans son rapport d’observations du 2 septembre 2022, « Commune de Mirebeau-sur-Bèze », indique que prévoir une bonification dans la notation pour les soumissionnaires proposant une variante n’est pas une idée à retenir.

Le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, saisi dans le cadre d’un référé précontractuel, avait sanctionné une technique d’évaluation des offres pour l’attribution d’une concession, matérialisée par des flèches de couleurs différentes levées ou baissées, au motif que ces signes n’étaient pas convertis en note chiffrée, ce qui conduisait à une appréciation trop arbitraire.

Avant toute chose, l’acheteur doit se poser deux questions essentielles : la procédure en cause est-elle une procédure formalisée ou une procédure adaptée (MAPA) ? la procédure est-elle une procédure ouverte (dépôt simultané des candidatures et des offres) ou restreinte (dépôt et sélection des candidatures, puis dépôt des seules offres) ?

En 2021, deux textes (arrêté du 17 mars 2021 et décret n° 2021-631) ont apporté des modifications aux pièces que les acheteurs soumis au Code de la commande publique peuvent exiger des candidats à l’occasion d’une procédure de mise en concurrence.

Une offre anormalement basse (OAB) est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché (Article L. 2152-5 du Code de la Commande Publique).

L’acheteur doit attribuer le marché à l’entreprise qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, c’est-à-dire l’offre la mieux-disante, en se fondant soit sur le critère financier (le prix ou le coût global), soit sur une pluralité de critères liés à l’objet du marché. (Voir Article R. 2152-7 du Code de la Commande Publique).

La négociation est possible dans les type de procédures suivantes : marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable, procédure adaptée, procédure avec négociation et dialogue compétitif).

Le troisième rapport de la Cour des comptes de septembre 2025 sur la restauration de Notre-Dame apporte des enseignements précieux sur la gestion de marchés publics complexes. L'établissement public chargé de la restauration (EP-RNDP) a démontré qu'une organisation rigoureuse permet de concilier efficacité et respect des règles de la commande publique.

En janvier 2025, la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) a actualisé sa fiche technique sur l'indexation des prix dans les marchés publics de restauration collective, avec des recommandations renforcées face à la volatilité des coûts alimentaires.

Au moins un an avant l'échéance électorale, la collectivité doit établir un état des lieux exhaustif de ses besoins contractuels : Inventaire de tous les marchés arrivant à échéance dans les 18 mois Identification des nouveaux besoins prévisiblesÉvaluation des durées nécessaires pour chaque procédure (préparation, consultation, attribution, délais de recours) Détermination des dates butoirs de lancement pour éviter la période sensible

L’année 2025 aura été placée à haut risques pour les collectivités (lire notre fiche précédente, « Quelles nouveautés en matière assurantielle pour les collectivités en 2025 ? »).

L’intéressante étude*, conjointement menée par le Conseil national des achats et le cabinet AgileBuyer, nous dépeint ces tendances et priorités.En bref, il s’agit de gros risques de défaillances fournisseurs, de cyber-attaques et d’ententes, d’une amorce de déflation et d’achats plus responsables coûteux.

La Mission French Tech, rattachée au ministère de l’Économie et des finances, a lancé une formation en ligne, gratuite, destinée à former les start-ups à la commande publique : « Je Choisis La French Tech Académie »*.

Dans cette affaire, une commune avait lancé une procédure tendant à la conclusion d'une délégation de service public pour la gestion du marché forain de la ville pour une durée de soixante mois. Deux candidatures avaient été déposées, l’une émanant de la société SOMAREP, délégataire sortant, et l’autre d’une tierce société.

L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) vient de publier, en septembre 2024, un guide* sur les bonnes pratiques de facturation et de règlement dans les marchés publics de travaux.

La loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 /complétée par le décret n° 2024-464 du 24 mai 2024 relatif à la définition des indicateurs de performance économique prévus au c du 3° de l'article 44 sexies-0 A du Code général des impôts) a créé un nouveau dispositif en matière d’innovation, celui des « jeunes entreprises innovantes » (JEI).

Le secteur du livre est un secteur d’achat public atypique : sa réglementation rend inopérants les mécanismes habituels de différenciation des offres par les prix. Les règles d’attribution des marchés publics d’achats de livres sont donc teintées de ce particularisme.

Établir une cartographie des achats permet d’avoir une vision consolidée des dépenses achats par segments, fournisseurs ou prescripteurs. Cette démarche opérationnelle constitue un outil essentiel pour améliorer la performance de ses achats. Elle constitue également un préalable à l’élaboration des politiques et plans d’actions achats.

Les marchés de l’énergie sont des marchés particuliers et sensibles puisque très volatiles (les prix de l’électricité et du gaz, par exemple, varient fréquemment d’une heure à l’autre).

Les marchés de l’énergie sont des marchés particuliers et sensibles puisque très volatiles (les prix de l’électricité et du gaz, par exemple, varient fréquemment d’une heure à l’autre).

1/ Avoir recours à une structure de mutualisation (groupement ou centrale) permet de bénéficier de la double et précieuse expertise « achat public » et « énergie », en rationnalisant coûts et procédure. ....

Les principaux leviers de performance en matière d’achat de gaz (duplicables aux marchés d’électricité) sont les suivants ...

Le Premier ministre a rendu une circulaire ayant pour objet l’encadrement du recours par les administrations et les établissements publics de l’État aux cabinets de conseil pour des prestations intellectuelles, la crise sanitaire ayant exacerbé ce phénomène (commission d’enquête parlementaire).

L'émetteur de l'avis a la possibilité de mettre à disposition le cahier des charges de son appel d'offres, communément appelé le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE), qui regroupe l'ensemble des documents du marché : ampleur du marché, technicité, contraintes administratives....

situé à gauche du libellé de l’avis, celui-ci sera identifié comme favori et accessible à tout moment depuis « mes avis favoris » dans votre espace Mon compte/ Mon espace Consultation.

Lors de la création d'un profil, il vous sera proposé d'activer ou non une alerte email et d'en définir la fréquence de réception (quotidienne ou hebdomadaire).

La société RVM souhaitait candidater à un marché de travaux. Or, elle a déposé ses candidatures et son offre dans le « tiroir numérique » d’un autre marché. L’acheteur public devait-il rectifier l’erreur d’inattention ainsi commise et prendre en compte sa candidature ?

Nous avons, en mai 2023, consacré une question-réponse à la copie de sauvegarde électronique : Peut-on transmettre une copie de sauvegarde par voie électronique ?

Deux arrêtés du 22 décembre 2022 relatif aux « données essentielles des marchés publics » et aux « données essentielles des contrats de concession » déterminent les modalités de mise en œuvre de la fusion des données essentielles et des données du recensement. L’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2024.

Une copie de sauvegarde selon l'Article R. 2132-11 du Code de la Commande Publique, est une copie de la réponse électronique destinée à se substituer, en cas de difficultés, aux dossiers des candidatures et des offres transmis par voie électronique.

D'un certificat de signature électronique (clé ou carte à puce notamment), acheté auprès d'un prestataire qualifié comme Certeurope, et valable généralement de 1 à 3 ans conformément au référentiel général de sécurité et le règlement n° 910/2014 dit "eIDAS"

La dématérialisation constitue un progrès indéniable pour la remise des offres, cependant elle n’est pas infaillible. Il arrive parfois qu’en raison de dysfonctionnements une offre ne puisse pas être déposée à temps.

Dans un arrêt du 20 décembre 2021 (n° 454801), le Conseil d’Etat considère que l’envoi d’un document complémentaire ne peut se substituer à un dossier de candidature transmis antérieurement.

Selon le référentiel publié sous l’égide du délégué interministériel aux archives de France en 2021, les durées de conservation sont en règle générale de 5 ans pour les documents liés au processus de passation du marché et de 10 ans pour ceux liés à celui d’exécution.

Le Legal Design est une méthodologie qui transforme la manière dont sont rédigés et structurés les documents juridiques de la commande publique. L'objectif n'est pas simplement d'embellir les dossiers de consultation, mais de les rendre réellement compréhensibles et opérationnels pour tous les acteurs concernés.

Si vous envisagez d'écarter des offres pour dépassement budgétaire, vous devez impérativement porter le budget alloué à la connaissance des candidats dès la publication de la consultation.

En l’espèce, il s’agissait d’un marché de fourniture d’effets d’accessoires d’habillement, d’articles de passementerie, de décorations et de drapeau. Le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) avait été amendé avant la remise des offres. Cette modification, qui portait sur une des caractéristiques des échantillons de pantalons à remettre par les candidats, devait « être regardée comme une modification substantielle des conditions de la consultation » au sens du Juge.

Elle progresse et s’étend. Ainsi, les acheteurs publics doivent aujourd’hui publier plusieurs types de données afin de notamment : concourir au bon pilotage des politiques d’achat, - asseoir le bon usage des deniers publics, - participer au développement économique des entreprises, - lutter contre la corruption.

Une réponse ministérielle (réponse publiée au JOAN du 7 septembre 2021, p. 6 695) évoque la possibilité d’instaurer des critères géographiques pour les concilier avec la prise en compte des besoins environnementaux

L'Observatoire Economique de la Commande publique (OECP) effectue chaque année un recensement économique des contrats de la commande publique, sur la base des informations transmises par les acheteurs publics.

Si l’acheteur ne connaît pas ou peu le secteur d’activité relevant de l’objet du marché qu’il envisage de lancer, il existe différentes techniques pour lui permettre d’établir dans les meilleures conditions possibles son cahier des charges.

Informez vos collègues d'un appel d'offres susceptible de les intéresser avec la fonction « Partager ».

Le rapport d'activité 2024 de la Direction des Affaires Juridiques présente les évolutions majeures du droit de la commande publique autour de deux axes principaux ...

Le 8 juillet 2025, la commission d’enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique (et la mesure de leur effet d’entraînement sur l’économie française) a remis ses conclusions. Son rapport* de 400 pages dresse un état des lieux critique de la commande publique et formule 67 propositions pour en améliorer l’efficacité.

Le principe : l’obligation de fournir des attestations sociales.Un acheteur public doit, durant l’exécution d’un marché, tous les 6 mois, demander les attestations sociales et les informations relatives à la lutte contre le travail dissimulé.

A situation exceptionnelle, texte exceptionnel. Le Gouvernement a pris ce 26 juillet 2023 une ordonnance (n° 2023-660) en réaction aux destructions et dégradations multiples survenues du fait des violences urbaines perpétrées entre le 27 juin et le 5 juillet 2023.