Quelles sont les conclusions de la commission d’enquête du Sénat sur l’état et le coût de la commande publique ?

Le 8 juillet 2025, la commission d’enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique (et la mesure de leur effet d’entraînement sur l’économie française) a remis ses conclusions. Son  rapport* de 400 pages dresse un état des lieux critique de la commande publique et formule 67 propositions pour en améliorer l’efficacité.

Ce rapport sénatorial intervient dans un contexte où la révision des directives européennes en matière de marchés publics est attendue (voir notre fiche « Février 2025 - Que sait-on de la révision des directives ? »).

Le rapport en quelques points saillants

• Une gouvernance à refonder

Le rapport alerte sur l’absence de pilotage clair au niveau national. Ni la Direction des achats de l’État (DAE), ni la Direction des affaires juridiques (DAJ), ni la Direction de l’offre de soins (DGOS) ne portent ce rôle stratégique.

• Proposition du rapport : confier le pilotage de la commande publique au Premier ministre, en y associant le Parlement lors d’un débat annuel consacré à la politique d’achat de l’État.
  

• Un levier sous-utilisé pour la transition écologique et sociale

Le rapport souligne le manque d’exemplarité de l’Etat et les difficultés d’application des mesures environnementales par les acheteurs publics, notamment à l’approche de l’entrée en vigueur pour tous les pouvoirs adjudicateurs de la loi « Climat et résilience » (en août 2026).

• Proposition du rapport : que l’Etat produise des outils d’analyse du coût du cycle de vie pour les acheteurs.
• La professionnalisation de la fonction d’acheteur.

La commission relève, tout d’abord, que le secteur de la commande publique regorge de bonnes pratiques. Elle constate, cependant, une forte disparité dans la professionnalisation de la fonction achat, les plus petites collectivités étant démunies face à cette montée en compétences : moins de 10 % des maires interrogés disent disposer d’un acheteur professionnel.

• Parmi les propositions du rapport : meilleure formation des acheteurs publics, simplification des procédures de mutualisation des achats, stabilisation de la réglementation…
• Souveraineté numérique : un décalage entre discours et actes à résorber.

Le rapport dénonce le manque de cohérence de l’Etat dans la protection des données sensibles, en particulier lorsqu’il s’agit de soutenir les acteurs européens du cloud. Dans un contexte géopolitique tendu, la commission d’enquête appelle le gouvernement français à garantir les souverainetés numériques française et européenne.

• L’instauration d’un principe de préférence européenne

Face à des pays qui assument leur protectionnisme économique, comme les Etats-Unis à travers le Buy American Act, la commission appelle les décideurs politiques à une préférence européenne.

• Soutenir nos entreprises

La commission d’enquête souligne l’inadéquation existante entre la commande publique et les start-ups. Elle regrette que seuls 1,5 milliard d’euros de la commande publique en 2022 soit allé à des start-ups.

• Parmi les propositions du rapport : élever les seuils de publicité et de mise en concurrence pour les marchés innovants, alléger les contraintes administratives…
• Simplifier et booster la commande publique

Le rapport alerte sur la crainte qu’ont les acheteurs de recourir aux variantes et l’impact délétère des retards de paiement, notamment pour les TPE et PME.

• Propositions : faire de l’autorisation des variantes le principe, automatiser le versement d’intérêts moratoires en cas de retards de paiement…

* https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/structures-temporaires/commissions-denquete/commission-denquete-sur-les-couts-et-les-modalites-effectifs-de-la-commande-publique-et-la-mesure-de-leur-effet-dentrainement-sur-leconomie-francaise.html

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