La Commission européenne travaille sur un règlement unique destiné à remplacer les trois directives "marchés publics" de 2014. Contrairement à une directive, un règlement s'applique directement dans tous les États membres sans transposition nationale, ce qui vise à réduire les divergences juridiques d'un pays à l'autre. Le texte reverrait aussi la philosophie de la commande publique : au-delà de la bonne gestion des deniers publics, le marché deviendrait un levier de politique industrielle, environnementale et géopolitique, dans la ligne du rapport Draghi sur la compétitivité et proche, sur de nombreux points, de la loi française" Climat et résilience".
Sur le plan procédural, trois logiques structureraient le nouveau cadre : la procédure ouverte avec négociation, appelée à devenir la procédure de droit commun pour donner plus de souplesse aux acheteurs ; la procédure simplifiée dynamique, pensée pour les achats courants et standardisés, où les entreprises manifestent leur intérêt via un système européen d'éligibilité avant d'être invitées (parfois par tirage au sort) à négocier ou remettre une offre ; et la procédure de défi d'innovation, qui inverse la logique habituelle puisque l'acheteur décrit un problème à résoudre plutôt qu'une solution technique, les entreprises proposant ensuite leurs solutions innovantes, testées pendant une phase pouvant durer jusqu'à deux ans avant achat éventuel.
Le critère prix perdrait par ailleurs sa prédominance au profit du meilleur rapport qualité-prix : la qualité devrait peser au minimum 30 % dans les marchés ordinaires et 50 % dans les marchés à forte intensité de main-d'œuvre, sauf dérogation justifiée dans les documents de consultation (mécanisme dit "comply or explain"). Cette qualité engloberait désormais les performances techniques, l'innovation, les caractéristiques environnementales, les bénéfices sociaux, la cybersécurité, la résilience des approvisionnements et le coût sur l'ensemble du cycle de vie.
Les acheteurs seraient également incités à intégrer des critères environnementaux (économie circulaire, réparabilité, efficacité énergétique, réduction des émissions) et sociaux (insertion professionnelle, accessibilité, droits humains dans les chaînes d'approvisionnement), tout en conservant la possibilité de marchés réservés aux structures d'insertion. Nouveauté notable : les marchés publics seraient explicitement reliés à des enjeux de sécurité économique (dépendances critiques, résilience des approvisionnements, risques d'ingérence de pays tiers) avec un cadre de préférence européenne permettant de favoriser des productions européennes ou d'exiger un taux minimal de contenu européen dans certains cas.
Côtédémarches administratives, le principe "dites-le-nous une fois"limiterait la redemande de documents déjà fournis par les entreprises(capacités financières, certifications, références), grâce à des profilsnumériques réutilisables, dans le cadre d'espaces de données nationaux eteuropéens centralisés visant à améliorer la transparence des achats publics.
Enfin, ce texte n'est encore qu'un projet : la proposition officielle de la Commission est attendue en septembre 2026, avec un calendrier qui a déjà pris du retard, avant un long processus législatif européen (négociation avec le Conseil et le Parlement) qui peut s'étendre sur plusieurs mois voire années. Les acheteurs publics ont donc intérêt à suivre son évolution sans anticiper de mise en œuvre à court terme.
Document desynthèse à visée informative, basé sur un projet de texte non définitif. Àmettre à jour au fil de l'avancement de la procédure législative européenne.
