Réglementation des marchés publics : comprendre les règles applicables.

La commande publique est encadrée par un ensemble de règles qui évoluent régulièrement sous l’effet des réformes législatives et réglementaires, mais aussi de la jurisprudence française et européenne.
Quels sont les seuils applicables ? Quelles sont les obligations de l’acheteur ? Quelles évolutions réglementaires faut-il connaître ? Comment interpréter une nouvelle disposition du Code de la commande publique ?

Cette FAQ vous aide à comprendre et suivre la réglementation des marchés publics, en décryptant les principales évolutions juridiques et leurs conséquences concrètes pour les acheteurs et les entreprises.

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Quels outils pratiques existent pour aider les acheteurs publics à intégrer les objectifs de la loi Egalim dans leurs marchés de restauration collective ?

Le Conseil national de la restauration collective (CNRC) met à disposition des acheteurs publics une véritable boîte à outils, accessible gratuitement sur la plateforme « ma cantine » (ma-cantine.agriculture.gouv.fr), pilotée par le ministère de l'Agriculture.
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L'acheteur public peut-il attribuer un accord-cadre à une offre qui ne respecte pas exactement toutes les spécifications techniques prévues au règlement de la consultation ?

Le Conseil d'État rappelle, dans une décision du 5 juin 2026*, un principe strict en matière d'analyse des offres : le règlement de la consultation s'impose à l'acheteur public dans toutes ses mentions, dès lors que celles-ci ne sont pas manifestement dépourvues d'utilité pour l'examen des offres.
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Un marché résilié avant l'émission du moindre bon de commande peut-il tout de même ouvrir droit à indemnisation pour le titulaire ?

Par un arrêt du 18 juin 2026*, mentionné aux tables du Recueil, le Conseil d'État (CE) reconnaît au titulaire d'un marché public, résilié avant l'émission de bons de commande, le droit de bénéficier de l'indemnisation prévue par l'article 46.4 du CCAG Travaux (version 2009).
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Un règlement européen "Marchés publics" se prépare : que doivent en retenir les acheteurs publics ?

les acheteurs publics ? La Commission européenne travaille sur un règlement unique destiné à remplacer les trois directives "marchés publics" de 2014.
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Qu'est-ce que le plan « Notre IA » et que prévoit il concrètement pour les agents des services publics ?

Présenté le 16 juin 2026 à Bercy par David Amiel, Ministre de l'Action et des Comptes publics, à la veille du salon VivaTech, le plan « Notre IA » structure la stratégie de l'État pour déployer l'intelligence artificielle dans les services publics de façon utile, humaine et souveraine. Il répond à un constat simple : l'IA est déjà présente dans de nombreuses administrations, souvent de manière informelle et sans cadre commun. L'objectif est désormais d'organiser ces usages autour de trois priorités.
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De nouveaux index de révision des prix viennent d'apparaître pour la restauration collective : de quoi s'agit-il et faut-il les utiliser dans ses marchés ?

Depuis avril 2026, le Syndicat national de la restauration collective (SNRC) met à disposition deux nouveaux index spécifiques au secteur, appelés index RC. Leur objectif : mieux refléter la réalité des coûts supportés par les entreprises de restauration collective, là où les indices Insee classiquement utilisés (prix à la consommation) s'en étaient progressivement éloignés, notamment depuis la période d'inflation post-Covid.
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"30 % de recettes propres : suffit-il à caractériser un risque d'exploitation au sens du droit des concessions ?"

Un syndicat mixte avait conclu un contrat de concession pour l'exploitation d'un service. Les recettes usagers ne couvraient qu'environ 30 % du chiffre d'affaires du titulaire, la collectivité couvrant la totalité du déficit prévisionnel via une « subvention d'exploitation ».
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Comment introduire l'impératif de Résilience Thermique dans la Commande Publique ?

Pour intégrer la résilience thermique dans les marchés publics, il est indispensable de substituer aux critères d'évaluation purement économiques de nouvelles exigences basées sur la performance microclimatique au sein des pièces de consultation (cahiers des charges, CCTP).
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Quel bilan tire-t-on du Plan national des achats durables (PNAD) 2022-2025 ?

Le Commissariat général au développement durable (CGDD), pilote du PNAD, a publié, en mai 2026, le bilan de mise en œuvre du Plan sur la période 2022-2025. Ce bilan met en lumière des avancées réelles, mais aussi des marges de progression importantes.
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Une clause de confidentialité suffit-elle à neutraliser un conflit d'intérêts impliquant l'AMO ?

Dans un arrêt du 3 avril 2026 (Conseil d'État, n° 510005), la Haute juridiction rappelle qu'une simple clause de confidentialité ne permet pas de faire disparaître un conflit d'intérêts lorsqu'un assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO) a déjà eu accès à des informations sensibles de la procédure.
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Clause amiable préalable et Code de la commande publique : lequel prime ?

Si le CCAP impose aux parties de tenter un règlement amiable avant toute saisine du juge, cette obligation s'impose pleinement, quand bien même le Code de la commande publique ne prévoit ces modes alternatifs qu'à titre facultatif.
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Quels sont les principaux impacts de la loi de simplification de la vie économique sur la commande publique ?

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 introduit plusieurs évolutions significatives en commande publique, regroupées dans son titre III (articles 12 à 21). Voici les principales mesures à connaître.
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La perte d'un ouvrage survenant avant sa réception est-elle à la charge de l'entrepreneur dans les marchés publics de travaux ?

Avant la réception des travaux, le risque de destruction de l’ouvrage reste à la charge de l’entrepreneur, qui peut devoir rembourser les acomptes perçus, sauf clause contraire du marché.
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Quel est l'impact réel de la mise en place de clauses sociales dans les marchés publics ?

Les clauses sociales ne sont pas qu'une obligation réglementaire, elles constituent un levier concret pour que la commande publique produise des effets positifs sur le territoire, au-delà de la simple acquisition d'un bien ou d'un service.
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Crise en Iran et flambée des prix : que peuvent faire les acheteurs publics face aux difficultés d’exécution de leurs marchés ?

Flambée des prix des matières premières liée au conflit au Moyen-Orient et modification des contrats publics en cours.
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Un acheteur public qui sollicite des devis pour un marché en dessous des seuils de procédure se soumet-il automatiquement au régime des marchés à procédure adaptée (MAPA) ?

C'est à cette question que répond la décision très attendue rendue par le Conseil d'État le 17 avril 2026 (n° 503412, 7e – 2e chambres réunies), qui vient clore un débat jurisprudentiel nourri sur la qualification de la pratique dite « des trois devis ».
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Qu’est-ce qu’une réclamation valable au sens du CCAG-TIC ? Quelles en sont les conditions de forme ?

Dans un arrêt du 3 mars 2026 (Société Kosmos, req. n° 500923, mentionné aux tables du recueil Lebon), le Conseil d'État précise les exigences formelles auxquelles doit satisfaire une lettre ou un mémoire du titulaire pour constituer une réclamation valable au sens de l'article 47.2 du CCAG-TIC.
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Le relèvement du seuil de dispense de procédure à 60 000 € HT modifie-t-il les obligations de publication des données essentielles ?

Selon la direction des Affaires juridiques du ministère de l'Économie, le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025, qui a relevé de 40 000 à 60 000 € HT le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de fournitures et services, est sans incidence sur les règles de transmission des données essentielles définies à l'article R. 2196-1 du Code de la commande publique.
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La vente d'un terrain communal est-elle soumise aux règles de la commande publique ?

En principe, la cession d'un bien du domaine privé d'une commune n'est pas soumise aux règles de publicité et de mise en concurrence du Code de la commande publique. Le Conseil d'État a confirmé cette position (n° 168043), précisant que les collectivités ne sont pas tenues d'organiser une mise en concurrence des acquéreurs potentiels avant toute cession immobilière.
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Modifications du Code de la commande publique - Que contiennent les décrets du 29 décembre 2025 ?

Deux décrets publiés le 29 décembre 2025 modifient le Code de la commande publique, avec une application au 1er janvier ou au 1er avril 2026. Ces textes font suite à une consultation menée par Bercy auprès des acheteurs publics et des opérateurs économiques.
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Quelles sont les principales modifications apportées au droit de la commande publique par la loi de simplification de la vie économique adoptée en avril 2026 ?

Adoptée définitivement par le Parlement le 15 avril 2026, et actuellement soumise à l'examen du Conseil Constitutionnel, la loi de simplification de la vie économique introduit plusieurs évolutions notables en matière de commande publique, regroupées au sein de son titre III.
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Quels conseils la DAE distille-t-elle aux acheteurs publics pour réduire l’empreinte carbone des déplacements de leurs prestataires ?

Depuis mars 2026, la Direction des achats de l'État met à disposition une fiche-outil dédiée aux déplacements des personnes chargées de l'exécution des prestations. Elle s'inscrit dans l'objectif du SPASER de l'État qui vise une réduction de 22 % des émissions associées aux achats publics d'ici 2027.
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Quels contrôles la DINUM exerce-t-elle désormais sur les marchés publics numériques de l’État ?

Un décret et un arrêté du 18 mars 2026* renforcent le rôle de la Direction interministérielle du numérique sur les marchés (DINUM) portant sur des suites collaboratives ou des logiciels à la demande hébergés dans le cloud par un prestataire privé, dès lors que leur montant prévisionnel global annuel atteint ou dépasse deux millions d'euros TTC.
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La circulaire de 2022 sur la hausse des matières premières est-elle toujours applicable dans le contexte de la guerre en Iran ?

La direction des Affaires juridiques de Bercy a rappelé, dans un communiqué du 2 avril 2026, que la circulaire n° 6374/SG du 29 septembre 2022* reste pleinement applicable face aux perturbations économiques engendrées par la guerre en Iran.
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Quelles solutions sont envisageables lorsque la hausse des prix bouleverse l’équilibre économique d’un marché public ?

La circulaire n° 6374/SG du 29 septembre 2022 identifie deux voies principales, qui ne sont pas exclusives l'une de l'autre et dont le choix dépend de la situation concrète rencontrée.
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Comment rechercher un avis de marché public sur Marchés Online via des mots clés ?

Pour saisir un mot-clé, saisissez le mot requis dans le champ et sélectionnez-le dans le menu déroulant qui s’affiche pour le valider. Puis saisissez d’autres mots et opérez de la même façon si vous souhaitez effectuer une recherche sur plusieurs mots-clés.
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Que trouve-t-on dans la version actualisée 2024 du guide de l’achat public de solutions innovantes ?

Le guide pratique de l’achat public de solutions innovantes est paru en 2019. La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy vient de le toiletter et de l’étoffer afin de proposer une version 2024 à jour des toutes dernières nouveautés du sujet.
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Quelles nouveautés issues du décret du 21 février 2024 en matière de réemploi ?

Le décret n° 2024-134 du 21 février 2024 est relatif à : l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation, ou intégrant des matières recyclées ; l'interdiction d'acquisition par l'État de produits en plastique à usage unique.
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Où en est la concurrence en matière de marchés publics ?

Les marchés publics représentent annuellement 2 000 milliards d’euros à l’échelle de l’UE, soit 14% du PIB de l’UE. Ils ont pour but d’aider les pouvoirs publics à utiliser les deniers publics de manière efficace et optimale lors des achats de travaux, de biens et de services.
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Décembre 2025 - Quelles sont les nouvelles orientations de la politique d'achats publics annoncées par le ministère de l'Économie et des Finances ?

Deux décrets publiés le 29 décembre 2025 modifient le Code de la commande publique (CCP) avec une entrée en vigueur échelonnée entre le 1er janvier et le 1er avril 2026. Ces textes font suite à une consultation menée par Bercy auprès des acheteurs publics et des opérateurs économiques.
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Quels enseignements tirer de la gestion des marchés publics du chantier de Notre-Dame de Paris ?

Le troisième rapport de la Cour des comptes de septembre 2025 sur la restauration de Notre-Dame apporte des enseignements précieux sur la gestion de marchés publics complexes. L'établissement public chargé de la restauration (EP-RNDP) a démontré qu'une organisation rigoureuse permet de concilier efficacité et respect des règles de la commande publique.
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Qu’est-ce que le Conseil national de la commande publique (CNCP)

Créé en février 2026, le Conseil national de la commande publique (CNCP) est une nouvelle instance qui succède à l'Observatoire économique de la commande publique (OECP). Elle a vocation à représenter l'ensemble des acteurs de la commande publique — acheteurs de l'État, acheteurs locaux et de la sécurité sociale, centrales d'achat, fournisseurs — afin de garantir un pilotage plus efficace et cohérent de la commande publique, à l'échelle nationale comme locale.
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Quels sont les grands chiffres des marchés publics en 2024 ?

L'Observatoire économique de la commande publique (OECP) a publié en mars 2026 les résultats du recensement des marchés publics pour l'année 2024
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Peut-on intégrer un critère social dans l’attribution d’un marché public, même faiblement pondéré ?

La décision Conseil d'État, 23 décembre 2025, Ministère des Armées c/ société Richard TP, n° 507500, le confirme en précisant les deux conditions de validité d'un tel critère.
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Que se passe-t-il si l’acheteur ne paie pas ses primes d’assurance ?

Le paiement des primes est une obligation essentielle du contrat d'assurance. Son non-respect par l'acheteur peut entraîner des conséquences graves et irréversibles sur la couverture du marché.
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Le « méga-décret » de simplification est-il paru ? Quelles mesures concernent les acheteurs publics ?

Oui. Deux décrets portant mesures de simplification de l'action publique locale ont été publiés au Journal officiel le 21 février 2026 (décrets n° 2026-117 et n° 2026-118 du 20 février 2026).
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Les tiers peuvent-ils contester un marché public sans limite de temps si la publicité de la conclusion du contrat a été omise ?

En principe, le recours « Tarn-et-Garonne » (CE, 4 avril 2014) permet à tout tiers lésé de contester la validité d'un contrat administratif devant le juge. Le délai pour agir est de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées entourant la conclusion du contrat (avis d'attribution, publication au BOAMP, etc.).
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Comment utiliser les marchés publics comme levier de politique économique tout en garantissant l’efficacité de la dépense publique ?

Selon le Conseil d'État, les marchés publics constituent des instruments de politique économique reconnus tant en droit interne qu'européen, visant à une "croissance intelligente, durable et inclusive" tout en optimisant l'usage des fonds publics.
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Comment intégrer l’indice de réparabilité ou de durabilité dans les marchés publics ?

Depuis le 1er janvier 2026, les services de l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements sont obligés de prendre en compte l'indice de réparabilité ou de durabilité lors de l'achat de produits numériques.
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Qu'est-ce que « Passe Marché » et comment cela va-t-il simplifier les procédures de mise en concurrence ?

« Passe Marché » est un nouveau dispositif numérique lancé en 2026 par la Direction des affaires juridiques (DAJ) et la DINUM pour simplifier la candidature aux marchés publics.
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Pourra-t-on bientôt privilégier les producteurs locaux dans les marchés de restauration collective ?

Des propositions de loi en cours d'examen visent à libérer enfin la possibilité d'utiliser un critère de localisation géographique dans l'attribution des marchés publics de restauration collective. Ces textes répondent à une contradiction majeure : les collectivités souhaitent acheter local mais ne peuvent actuellement pas l'imposer explicitement, au nom du principe de non-discrimination.
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Quelles nouveautés en matière de sourcing ?

La Direction des achats de l'État a publié en décembre 2025 une nouvelle édition de son guide sur le recours opérationnel au sourcing. Ce guide actualisé, accompagné d'annexes et d'une boîte à outils, vise à accompagner les acheteurs publics et les entreprises dans un environnement en constante évolution
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Quel SPASER 2025-2027 pour l'État ?

Le SPASER (Schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables) de l'État pour 2025-2027 fixe des objectifs ambitieux pour faire des achats publics un levier de la transition écologique et sociale. Publié en décembre 2025, il structure la politique d'achat responsable de l'État autour de trois axes stratégiques.
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Que contient le “méga-décret” de simplification à paraître en février 2026 et quelles sont les mesures qui concernent les acheteurs publics ?

Le décret de simplification, publié en février 2026, constitue une étape importante dans l'allègement des normes pesant sur les collectivités territoriales. Ce texte de 34 articles apporte des ajustements réglementaires sur de nombreux sujets issus des processus "France simplification" et "Roquelaure de la simplification".
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Comment appliquer concrètement l'article 58 de la loi AGEC en marchés publics ?

Pour accompagner les acheteurs publics dans l'application de l'article 58 de la loi AGEC, qui impose l'acquisition de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou contenant des matières recyclées, la Direction des achats de l'État a publié une fiche-outil pratique.
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En quoi le Legal Design peut-il être un outil précieux ?

Le Legal Design est une méthodologie qui transforme la manière dont sont rédigés et structurés les documents juridiques de la commande publique. L'objectif n'est pas simplement d'embellir les dossiers de consultation, mais de les rendre réellement compréhensibles et opérationnels pour tous les acteurs concernés.
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Que se passe-t-il si le maître d'ouvrage paie par erreur le titulaire au lieu du sous-traitant ayant droit au paiement direct ?

Si le maître d'ouvrage verse à tort au titulaire du marché une somme qui aurait dû être payée directement au sous-traitant, il n'est pas pour autant libéré de son obligation de paiement envers le sous-traitant. En application du principe « qui paie mal, paie deux fois », le maître d'ouvrage devra verser à nouveau cette somme au sous-traitant.
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Le maître d'ouvrage peut-il refuser le paiement direct au sous-traitant en raison d'un solde négatif du décompte général du marché principal ou de réserves sur la qualité des travaux ?

Le maître d'ouvrage ne peut opposer au sous-traitant ni le solde négatif du décompte général du marché principal, ni les clauses du marché principal relatives aux réserves, pénalités ou délais d'exécution. Ces éléments lui sont inopposables.
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Comment utiliser l'analyse du cycle de vie (ACV) dans mes marchés publics ?

Le Commissariat général au développement durable vient de publier un guide actualisé pour vous accompagner dans la prise en compte du cycle de vie dans vos marchés publics (décembre 2025). Cet outil très attendu clarifie enfin les modalités pratiques d'utilisation de l'ACV, conformément aux engagements de l'État prévus par l'article 36 de la loi Climat et Résilience.
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Quelles sont les nouvelles obligations en matière d'efficacité énergétique pour les acheteurs publics ?

Quelles sont les nouvelles obligations en matière d'efficacité énergétique pour les acheteurs publics ? L'ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 transpose en droit français les articles 7, 26 et 27 de la directive européenne 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique. Cette ordonnance introduit des obligations renforcées pour les acheteurs publics et modifie le Code de la commande publique.
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Quelles sont les conséquences d'un DG établi sans réserve lorsque le maître d'ouvrage avait connaissance de désordres ?

Quelles sont les conséquences d'un DG établi sans réserve lorsque le maître d'ouvrage avait connaissance de désordres ? Un arrêt du Conseil d'État du 17 octobre 2025 (Société Travaux du Midi, req. n° 496667) vient préciser la portée du caractère définitif du décompte général (DG) prévu par le cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux. Cette décision rappelle l'importance cruciale de la vigilance lors de l'établissement du DG.
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MAPA de montants élevés : faut-il créer une commission d'examen des offres ?

Bien que le Code de la commande publique n'impose pas la création d'une commission pour les marchés à procédure adaptée (MAPA), cette pratique est de plus en plus encouragée par les chambres régionales des comptes, notamment pour les marchés de montants significatifs.
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Comment indexer les prix dans les marchés publics de restauration collective ?

En janvier 2025, la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) a actualisé sa fiche technique sur l'indexation des prix dans les marchés publics de restauration collective, avec des recommandations renforcées face à la volatilité des coûts alimentaires.
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Planification - Quelles bonnes pratiques en période électorale en commande publique ?

Au moins un an avant l'échéance électorale, la collectivité doit établir un état des lieux exhaustif de ses besoins contractuels : Inventaire de tous les marchés arrivant à échéance dans les 18 mois Identification des nouveaux besoins prévisiblesÉvaluation des durées nécessaires pour chaque procédure (préparation, consultation, attribution, délais de recours) Détermination des dates butoirs de lancement pour éviter la période sensible
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Puis-je attribuer un marché public à une société d'économie mixte locale (SEML) dont ma collectivité ou une collectivité voisine est actionnaire ?

Vous pouvez attribuer un marché à une SEML, même si votre collectivité ou une collectivité proche en est actionnaire, à condition de respecter strictement le principe d'impartialité et de prévenir tout risque de conflit d'intérêts.
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L'Union européenne peut-elle exclure certains pays de ses marchés publics ?

Oui, l'UE a activé pour la première fois son instrument sur les marchés publics internationaux (IMPI) pour exclure la Chine des marchés publics de dispositifs médicaux depuis le 30 juin 2025*.
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Que contient le « kit achats durables » ?

Dans le but d’accompagner les acheteurs publics dans la mise en œuvre de leurs nouvelles obligations environnementales, l’OECP (Observatoire Economique de la Commande Publique) vient de concocter un « kit achats durables ».
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Dois-je obligatoirement communiquer le budget alloué au marché dans mon dossier de consultation des entreprises (DCE) ?

Si vous envisagez d'écarter des offres pour dépassement budgétaire, vous devez impérativement porter le budget alloué à la connaissance des candidats dès la publication de la consultation.
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Un candidat peut-il voir son offre rejetée pour tardiveté en cas de problème technique avec la plateforme de dématérialisation ?

Non, pas nécessairement. Même si le Code de la commande publique (CCP) prévoit que les offres hors délai sont éliminées, l'acheteur ne peut rejeter une offre électronique comme tardive lorsque le candidat démontre avoir accompli en temps utile les diligences normales pour déposer son offre et que son équipement informatique fonctionnait normalement.
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Quelles sont les principales mesures du plan national anticorruption 2025-2029 qui concernent l'achat public ?

Le gouvernement a présenté en novembre 2025 son plan national pluriannuel de lutte contre la corruption pour la période 2025-2029*. Ce plan vise à renforcer la prévention et la détection des atteintes à la probité dans toutes les administrations, en coordination avec l'Agence française anticorruption (AFA).
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Quid de la nouvelle consultation sur le projet de décret de simplification de la commande publique ?

Après une première consultation organisée du 10 au 25 novembre 2025, la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a publié une synthèse des contributions. Face à l'intérêt marqué pour le rehaussement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence, la DAJ a décidé d'intégrer cette mesure au projet de décret et d'organiser une nouvelle consultation du 28 novembre au 13 décembre 2025.
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IA et commande publique : où en sommes-nous ?

En octobre 2025, le dernier rapport du Sénat sur la transformation numérique des collectivités locales posait une question claire : « Pourquoi l’intelligence artificielle, qui révolutionne déjà tant de secteurs, peine-t-elle encore à s’imposer dans les marchés publics ? » La réponse n’est pas technique, mais stratégique. L’IA n’est plus une promesse lointaine, mais un outil disponible. Pourtant, selon les données les plus récentes, moins de 20% des collectivités l’utilisent pour leurs achats.
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La signature mixte (manuscrite et électronique) est-elle autorisée en marchés publics ?

Dans un arrêt du 2 octobre 2025 (Chambres réunies, n° 501204), le Conseil d'État (CE) a apporté une clarification sur une question qui constituait un véritable casse-tête pour les acheteurs publics : la validité d'une signature mixte dans les contrats de la commande publique, c'est-à-dire lorsqu'une partie signe électroniquement et l'autre manuscritement.
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Quels nouveaux seuils européens de passation des marchés publics pour 2026 ?

Les nouveaux seuils européens entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et s'appliquent aux consultations engagées à partir de cette date. Ces seuils s’avèrent en légère baisse par rapport aux précédents.
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BPU - Qu'est-ce que l'annexe financière standardisée publiée par l'OECP ?

L'Observatoire économique de la commande publique (OECP) a publié en octobre 2025 un modèle d'annexe financière standardisée, fruit d'une concertation entre acheteurs publics et opérateurs économiques. Cet outil vise à harmoniser les pratiques en matière de bordereau de prix unitaires (BPU).
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Protocole transactionnel, retard de paiement et intérêts moratoires : comment articuler ce triptyque ?

A la suite d’un litige relatif à l’établissement du décompte d’un marché de travaux, une transaction avait été conclue fixant 3 éléments :1/ le montant du décompte général définitif du marché, 2/ le solde restant à verser au titulaire, 3/ une date limite de paiement du solde du marché.
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Que contient le rapport d'activité 2024 de la DAJ concernant la commande publique ?

Le rapport d'activité 2024 de la Direction des Affaires Juridiques présente les évolutions majeures du droit de la commande publique autour de deux axes principaux ...
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Comment utiliser correctement les critères liés à la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) dans le choix des offres ?

Le Code de la commande publique autorise l'intégration de critères de performance en matière sociale et environnementale de l’entreprise parmi les critères de sélection des offres. Toutefois, ces critères doivent notamment impérativement respecter les principes fondamentaux de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats.
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Quelles sont les conclusions de la commission d’enquête du Sénat sur l’état et le coût de la commande publique ?

Le 8 juillet 2025, la commission d’enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique (et la mesure de leur effet d’entraînement sur l’économie française) a remis ses conclusions. Son rapport* de 400 pages dresse un état des lieux critique de la commande publique et formule 67 propositions pour en améliorer l’efficacité.
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Septembre 2025 - où en sont les délais de paiement ?

L’Observatoire des délais de paiement nous propose une vision actualisée de la situation grâce à son rapport* de juillet 2025. Il y analyse les délais de paiement des sphères publique et privée et propose des solutions pour plus d’efficience en la matière.
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Quelles sont les recommandations de l’OCDE en matière de verdissement des marchés ?

Dans un rapport du 20 juin 2025*, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pose les questions de l’évolution des rôles et responsabilités des acteurs impliqués dans la définition des politiques de marchés publics environnementaux. Selon elle, il est essentiel de renforcer de renforcer la fonction achat comme fonction stratégique pour répondre aux enjeux du développement durable.
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Règlement « zéro net » - quels sont les produits de technologie « zéro net » ?

Le règlement européen « Industrie zéro net» 2024/1735 (cf notre fiche « Qu’impose le règlement européen « Industrie zéro net » aux acheteurs publics en matière de développement durable ? ») a été publié le 28 juin 2024 au Journal officiel de l’Union européenne.
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Pénalités – quel taux appliquer au second semestre 2025 ?

Au terme de l’ordonnance du 20 août 2014, à partir du premier semestre 2015, deux taux de l’intérêt légal sont calculés chaque semestre : l’un pour les créances applicables aux particuliers n’agissant pas pour des besoins professionnels et l’autre pour l’ensemble des autres cas. La méthode de calcul est fixée par le décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014.
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Quid du guide de la relation assurantielle millésimé 2025 ?

L’année 2025 aura été placée à haut risques pour les collectivités (lire notre fiche précédente, « Quelles nouveautés en matière assurantielle pour les collectivités en 2025 ? »).
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Comment mettre en œuvre un achat public local et responsable ?

Le guide publié par l’Observatoire de l’éthique publique, paru en juin 2025, propose un éventail de solutions concrètes et d’outils pour mettre en place une démarche d’achat local et responsable dans toutes les collectivités.
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Quid d’un marché public sans clause de révision des prix ?

L’article R. 2112-14 du Code de la commande publique (CCP) impose, pour les marchés exposés à de fortes variations économiques, dont la durée d’exécution est supérieure à trois mois, l’insertion d’une clause de révision des prix.
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Quelles nouveautés en matière assurantielle pour les collectivités en 2025 ?

De nouveaux risques émergent et la sinistralité augmente (notamment une hausse de 38 % du risque climatique par rapport aux décennies précédentes). Parallèlement, les assureurs se désengagent, rendant la couverture des collectivités de plus en plus complexe.
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Dans quelles conditions peut naître un décompte général et définitif tacite ?

Vous pouvez attribuer un marché à une Société d’Économie Mixte Locale (SEML), même si votre collectivité ou une collectivité proche en est actionnaire, à condition de respecter strictement le principe d’impartialité et de prévenir tout risque de conflit d’intérêts.
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Combien de temps peut-on réclamer des attestations sociales à une entreprise ?

Le principe : l’obligation de fournir des attestations sociales.Un acheteur public doit, durant l’exécution d’un marché, tous les 6 mois, demander les attestations sociales et les informations relatives à la lutte contre le travail dissimulé.
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À quelles conditions une personne publique peut-elle saisir le Juge pour recouvrir une créance contractuelle ?

Le Conseil d’Etat rappelle, au préalable, que les collectivités locales ne peuvent demander au juge de prendre une mesure qu’elles sont en capacité de prononcer elles-mêmes. Ainsi, une collectivité ne peut saisir le juge administratif d’une demande de recouvrement de créance alors qu’elle a émis un titre exécutoire* à l’encontre de son débiteur. Cette demande serait irrecevable.
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Quelles nouveautés pour le partenariat d’innovation avec la loi DDADUE (Diverses Dispositions d'Adaptation au Droit de l'Union Européenne)

Temps préliminaire : rappel des caractéristiques du partenariat d’innovationLe partenariat d’innovation est un marché public qui permet à l’acheteur d’acheter un bien ou un service qui n’existe pas encore.Il va donc avoir un double objet : rechercher et développer la solution, puis son acquisition par l’acheteur public, et ce dans le cadre d’une relation étroite entre celui-ci et son partenaire privé.
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Quand un conflit d’intérêt conduit-il à l’annulation d’un marché ?

Après une première consultation déclarée sans suite, l’Économat des armées a relancé le renouvellement d’un marché. Ce marché était divisé en trois lots. Il a choisi la société Passman pour les deux premiers lots, l’offre de la société Wifirst, titulaire sortante, étant rejetée. La société Wifirst a donc formé un référé précontractuel aux fins d’annulation de la procédure de passation s’agissant de ces deux lots.
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Comment se déploie la protection fonctionnelle d’un agent en cas de poursuites pénales ?

Protection fonctionnelle or not ? La CAA* nous répond…Un directeur d’hôpital avait notamment signé un contrat avec une société portant sur l’animation de l’espace culturel au sein de l’hôpital. Ce contrat, à durée indéterminée et d’un montant annuel de 100 000 euros, avait vu le jour en méconnaissance des règles de la commande publique. En outre, ledit directeur était devenu actionnaire de la société cocontractante.
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Comment intégrer des critères environnementaux dans les appels d’offre internationaux ?

En France, depuis la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, la préservation de l'environnement et les enjeux de développement durable se sont imposés dans la passation et l'exécution des marchés publics. Cependant, cette obligation tel n’est pas nécessairement le cas s’agissant des projets internationaux en général et de ceux financés par l'aide publique au développement en particulier.
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Quid du délai de stand still pour un marché conclu avec un lauréat de concours ?

Pour mémoire, le délai de stand still correspond à une période de suspension entre l’envoi de la notification du marché et sa signature par l’acheteur. Il a notamment pour objet de permettre aux candidats évincés de pouvoir utilement contester l’attribution du contrat avant sa prise d’effet, dans le cadre d’un référé précontractuel.
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Quel contrôle doit exercer l’acheteur public sur les capacités du candidat ?

Dans l’affaire qui nous intéresse*, l’annulation d’un marché, relatif à la mission de suivi des marchés d’exploitation-maintenance des installations d’éclairage public et de la signalisation lumineuse tricolore, était requise par un concurrent évincé. Le motif invoqué : l’incapacité du titulaire à accomplir les missions demandées.
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Faut-il accorder un délai supplémentaire aux candidats en cas de modification du DCE ?

En l’espèce, il s’agissait d’un marché de fourniture d’effets d’accessoires d’habillement, d’articles de passementerie, de décorations et de drapeau. Le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) avait été amendé avant la remise des offres. Cette modification, qui portait sur une des caractéristiques des échantillons de pantalons à remettre par les candidats, devait « être regardée comme une modification substantielle des conditions de la consultation » au sens du Juge.
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Qu’est-ce que le règlement européen SURMI, applicable à compter du 29 mai 2026 ?

Publié au Journal officiel de l’Union européenne le 8 novembre 2024, le règlement SURMI*, règlement européen sur les Situations d’Urgence et la Résilience du Marché Intérieur, permet à la Commission d’acheter, pour le compte des États membres, des biens et des services nécessaires en cas de crise.
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Quelles nouveautés en matière de simplification en juin 2025 ?

Le projet de loi de simplification de la vie économique poursuit son marathon dans les couloirs des assemblées.L’ambition de ce texte : apporter des réponses pratiques et rapides aux entreprises pour leur permettre de faire face aux difficultés conjoncturelles et leur ouvrir en grand les voix de la commande publique.
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Quelles sont les conséquences de l'infructuosité d'un appel d'offres ?

Ces conséquences sont plurielles : Retard dans la réalisation du projet : Le processus de passation du marché doit être relancé, ce qui entraîne des délais supplémentaires. Coûts supplémentaires : L'acheteur public peut devoir modifier le cahier des charges ou relancer la procédure, ce qui engendre des frais. Perte de confiance : L'infructuosité peut nuire à l'image de l'acheteur public et à la confiance des entreprises.Difficultés à répondre aux besoins : L'absence de solution pour réaliser les travaux peut entraver le bon fonctionnement des services publics ou le développement d'infrastructures essentielles.
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Comment éviter l’infructuosité en marchés de travaux publics ? Clefs pour faire prospérer un marché

1. Ce qui importe dans un marché n’est pas le prix, mais ce que ça coûte : il faut penser en coût global ! Mieux vaut donc ne pas lésiner sur la qualité et les aspects techniques, à long terme le projet reviendra moins cher et les deniers publics auront donc été bien mieux utilisés. ...
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Que contient le guide des outils d’action économique du Conseil d’État ?

Le Conseil d’État a mis à jour, en janvier 2025, son « Guide des outils d’action économique ». Ce guide comporte 24 fiches structurées autour de 8 « familles » : fiscalité incitative ; concours financiers ; domanialité ; activités économiques ; entreprises et participations publiques ; législation et réglementation économiques ; déclarations publiques ; accompagnement en matière économique.
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Pourquoi un marché de travaux peut-il être infructueux ?

Les causes peuvent être nombreuses et variées. En tentant une approche méthodique, elles peuvent être rangées en deux catégories : les causes endogènes (du ressort de l’acheteur) et les causes exogènes (par opposition – extérieures à l’action de l’acheteur).
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Quelles priorités, tendances et défis pour les achats en 2025 ?

L’intéressante étude*, conjointement menée par le Conseil national des achats et le cabinet AgileBuyer, nous dépeint ces tendances et priorités.En bref, il s’agit de gros risques de défaillances fournisseurs, de cyber-attaques et d’ententes, d’une amorce de déflation et d’achats plus responsables coûteux.
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Quel régime appliqué aux marchés passés sur simple devis ?

Les marchés passés en-dessous des seuils (40 000 euros HT pour les fournitures et services – 100 000 euros HT pour les travaux jusqu’au 31 décembre 2025) peuvent être conclus sans publicité ni concurrence. Mais que se passe-t-il si l’acheteur demande des devis ? Entre-t-on alors dans le champ de la mise concurrence et des dispositions du Code de la commande publique ?
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Quel délai pour communiquer les motifs de rejet d’une offre ?

Le Conseil d’État (CE) précise* que le délai écoulé entre la décision d’attribution du marché et l’information d’un candidat évincé du rejet de son offre n’est pas susceptible, à lui seul, de constituer un manquement de l’acheteur à ses obligations de transparence et de mise en concurrence
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Comment former les start-ups à la commande publique ?

La Mission French Tech, rattachée au ministère de l’Économie et des finances, a lancé une formation en ligne, gratuite, destinée à former les start-ups à la commande publique : « Je Choisis La French Tech Académie »*.
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Comment évaluer le manque à gagner d’un candidat évincé ?

Lorsqu’un candidat à l’attribution d’un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de la procédure d’attribution, il appartient au juge de ...
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Février 2025 - Que sait-on de la révision des directives ?

Les directives 2014/24/UE sur la passation des marchés publics, 2014/25/UE relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et 2014/23/UE sur l’attribution de contrats de concession vont être révisées.
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Comment déclare-t-on l’achat de biens issus de réemploi ?

Le décret du 21 février 2024, relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation, a été pris en application de l’article 58 de la loi AGEC (relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire).
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