Pour rappel, le taux d'intérêt légal est utilisé pour calculer les pénalités en cas de retard de paiements d'une somme d'argent en marchés publics.
Au terme de l’ordonnance du 20 août 2014, à partir du premier semestre 2015, deux taux de l’intérêt légal sont calculés chaque semestre : l’un pour les créances applicables aux particuliers n’agissant pas pour des besoins professionnels et l’autre pour l’ensemble des autres cas.
La méthode de calcul est fixée par le décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014.
Pour le second semestre 2025, l’arrêté du 19 juin 2025* a cristallisé les taux de l’intérêt légal applicables dès le 1er juillet 2025.
Ainsi, le taux de l’intérêt légal est fixé :
- à 6,65 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.
- à 2,76 % pour tous les autres cas.
Il faudra donc adapter le taux selon la période concernée. Au premier semestre 2025, les taux de l’intérêt légal étaient de 7,21 % dans le 1er cas et 3,71 % dans le deuxième, donc un peu plus élevés.
*Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l’intérêt légal.
**Arrêté du 19 juin 2025 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal
