Le Commissariat général au développement durable (CGDD), pilote du PNAD, a publié, en mai 2026, le bilan de mise en œuvre du Plan sur la période 2022-2025. Ce bilan met en lumière des avancées réelles, mais aussi des marges de progression importantes.
Des objectifs ambitieux, une appropriation progressive.
Le PNAD2022-2025 avait fixé un cap clair : 100 % de considérations environnementales et 30 % de considérations sociales dans les contrats de la commande publique, en anticipation des obligations de la loi Climat et résilience de 2021, dont l'entrée en vigueur est prévue en août 2026. Ces obligations imposent notamment une clause et un critère environnementaux dans tous les contrats, ainsi qu'une clause sociale dans les contrats dépassant les seuils européens.
L'enquête de terrain réalisée dans le cadre du bilan (246 répondants) révèle que plus de 63% des acheteurs publics interrogés connaissaient le PNAD, ses ambitions et ses objectifs, et que plus de 62 % estiment qu'il a contribué à faire évoluer leurs pratiques.
Les avancées notables.
Plusieurs réalisations sont particulièrement saluées :
- La création du portail achats-durables.gouv.fr, qui centralise ressources vérifiées, guides, formations gratuites, événements et accompagnement territorial à destination des acheteurs publics comme privés. C'est l'action jugée comme ayant le mieux atteint ses objectifs par les répondants à l'enquête.
- La mise à jour de l'outil Rapid, facilitant la prise en compte des considérations sociales et environnementales dans les achats.
- Le renforcement du réseau des facilitateurs sociaux : depuis 2022, plus de 170 emplois temps plein (ETP) ont été créés, portant le réseau à 650 ETP. Ces facilitateurs accompagnent les acheteurs sur la rédaction des marchés, le sourcing des publics éligibles et le suivi des clauses d'insertion. Au total, 140 621 33 heures d'insertion ont été réalisées sur la durée du Plan.
- Un effet SPASER notable : les structures dotées d'un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables intègrent nettement plus de considérations environnementales que la moyenne nationale — 63,2 % de leurs contrats comportent des critères environnementaux, contre 29,1 % à l'échelle nationale.
Les limites identifiées.
Le bilan pointe également plusieurs points de vigilance :
- L'objectif d'élaboration et de partage d'outils pour la prise en compte des considérations environnementales est jugé partiellement atteint.
- L'absence de remontées d'informations complètes et standardisées sur l'ensemble des contrats empêche de disposer d'un état des lieux fiable et représentatif de l'intégration effective des clauses sociales et environnementales.
- La sensibilisation des décideurs publics aux enjeux du développement durable dans la commande publique reste encore insuffisante, même si des initiatives émergent, comme la formation à destination des élus développée par le réseau régional Reseco, déployée depuis mi-2024 et dont la diffusion à l'ensemble des réseaux régionaux est prévue en 2026.
Perspectives pour le prochain PNAD.
Parmi les enjeux identifiés pour le futur Plan figure en priorité la déclaration des données essentielles de la commande publique (DECP). Une meilleure remontée de ces données permettrait d'améliorer la fiabilité des indicateurs et de développer, à terme, des indicateurs qualitatifs de la politique d'achats durables.
Source : Bilan de mise en œuvre du Plan national des achats durables 2022-2025,Commissariat général au développement durable, mai 2026, publié le 10 juin2026.
