Dans un arrêt du 3 avril 2026 (Conseil d'État, n° 510005), la Haute juridiction rappelle qu'une simple clause de confidentialité ne permet pas de faire disparaître un conflit d'intérêts lorsqu'un assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO) a déjà eu accès à des informations sensibles de la procédure.
Dans le cadre d'un accord-cadre passé selon une procédure avec négociation, la directrice générale de la société d'AMO était l'épouse du directeur général de l'entreprise finalement attributaire. Avant que l'acheteur ne mette fin à sa mission, l'AMO avait participé à la visite des locaux des candidats et pris connaissance des offres remises.
Le Conseil d'État considère que ce lien familial caractérise un conflit d'intérêts au sens de l'article L. 2141-10 du Code de la commande publique.
La circonstance que l'AMO soit tenu à une obligation de confidentialité est sans incidence dès lors qu'il a déjà eu accès aux informations stratégiques des candidats. Le risque d'influence sur la procédure demeure et ne peut être neutralisé a posteriori.
La juridiction en déduit que la procédure doit être reprise au stade des candidatures et que l'entreprise concernée doit être exclue de la procédure.
· Un lien marital entre un membre de l'équipe d'AMO et le dirigeant d'une entreprise candidate constitue un conflit d'intérêts susceptible de vicier la procédure.
· Une clause de confidentialité ne permet pas, à elle seule, de remédier à ce conflit lorsque l'AMO a déjà eu accès aux candidatures ou aux offres.
· Même une intervention limitée de l'AMO peut suffire à caractériser une atteinte à l'égalité de traitement entre les candidats.
· Lorsque les offres ont été consultées par une personne en situation de conflit d'intérêts, la procédure ne peut être simplement reprise au stade de l'analyse des offres.
Les acheteurs ont tout intérêt à identifier les situations de conflit d'intérêts dès le lancement de la procédure. La collecte systématique de déclarations d'absence de conflit d'intérêts auprès des AMO, experts et intervenants externes constitue une mesure de sécurisation essentielle. En présence du moindre doute, l'éviction préventive de l'intervenant concerné reste la solution la plus sûre, une obligation de confidentialité ne pouvant remplacer les garanties d'impartialité exigées par le droit de la commande publique.
