Glossaire

Technique d'achat permettant de présélectionner un ou plusieurs titulaires pour des besoins dont la fréquence ou la quantité ne sont pas fixées à l'avance.

Paiement versé au titulaire pour des prestations partiellement réalisées au cours de l'exécution du marché.

Document fondateur par lequel le candidat adhère aux clauses du marché et présente son offre de prix définitive.

Ajustement unique du prix intervenant entre la date de l'offre et la date réelle de début des prestations.

Division d'un marché en lots séparés, techniquement ou géographiquement distincts, pour favoriser la concurrence et l'accès des PME.

Procédure formalisée où tout opérateur économique peut remettre simultanément une candidature et une offre, sans sélection préalable.

Procédure formalisée en deux temps : seuls les candidats sélectionnés sur dossier sont admis à déposer une offre

Certificats officiels prouvant la régularité de l'entreprise vis-à-vis de l'administration fiscale (impôts) et des organismes sociaux (URSSAF, caisses de retraite).

Candidat dont l'offre a été retenue et classée première, mais dont le contrat n'est pas encore signé ni notifié.

Somme versée au titulaire avant tout service fait, destinée à financer le démarrage des prestations et à soulager sa trésorerie.

Modification contractuelle signée par les deux parties pour adapter le contenu ou les conditions d'un marché en cours d'exécution.

Annonce officielle publiée par l'acheteur pour informer les opérateurs économiques du lancement d'une consultation.

Détermination précise et préalable par l'acheteur de la nature, de l'étendue et des caractéristiques des prestations attendues.

Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics : support national de référence pour la publication des avis de marchés publics en France.

Document émis dans le cadre de l'exécution d'un accord-cadre, précisant les quantités commandées, les prix et les délais d'exécution.

Document contractuel listant les prix unitaires applicables à chaque unité de prestation dans le cadre d'un accord-cadre ou d'un marché à bons de commande.

Entreprise dont la candidature a été rejetée ou dont l'offre n'a pas été retenue à l'issue de la procédure.

Niveau de solvabilité et de solidité économique du candidat, vérifié pour garantir la bonne fin du marché

Évaluation des moyens humains, matériels et de l'expérience dont dispose le candidat pour exécuter le marché.

Recueil de clauses administratives standardisées (délais de paiement, résiliation, réception…) s'appliquant par défaut si le marché n'y déroge pas.

Document contractuel fixant les conditions spécifiques d'un marché : modalités de paiement, facturation, assurances, pénalités de retard, révision des prix.

Document contractuel fixant les prescriptions techniques précises, les normes applicables et les performances à atteindre pour les prestations.

Identité numérique sécurisée délivrée par un prestataire de services de certification pour signer électroniquement les documents dématérialisés.

Montant total des ventes réalisé par l'entreprise. L'acheteur peut exiger un chiffre d'affaires minimum, dans la limite d’une fois et demie l’estimation du marché.

Portail Internet mis à disposition par l'État, obligatoire pour le dépôt et le suivi des factures électroniques à destination du secteur public.

Hiérarchie finale des offres établie après analyse et notation selon les critères définis, désignant l'attributaire en première position.

Recueil législatif et réglementaire unique, en vigueur depuis le 1er avril 2019, régissant l'intégralité de la passation et de l'exécution des contrats publics en France.

Contrat par lequel l'acheteur transfère à un opérateur un risque d'exploitation réel, dont la rémunération provient majoritairement des usagers du service.

Procédure permettant à l'acheteur de sélectionner un plan ou un projet (architectural, urbain, technique) après avis d'un jury indépendant.

Éléments pondérés (prix, valeur technique, délai, RSE…) utilisés par l'acheteur pour comparer et classer les offres de manière objective et transparente.

Formulaire officiel de lettre de candidature et de désignation du mandataire en cas de groupement d'entreprises soumissionnant ensemble.

Formulaire officiel de déclaration du candidat précisant ses capacités économiques, financières et professionnelles.

Formulaire officiel permettant au titulaire de déclarer un sous-traitant et d'obtenir son agrément par le maître d'ouvrage

Période d'attente obligatoire d'au moins 11 jours (voie électronique) entre l'envoi des lettres de rejet aux candidats et la signature du contrat.

Forme particulière de concession par laquelle un tiers se voit confier la gestion d'un service public, avec transfert du risque d'exploitation.

Obligation légale d'échanger par voie électronique l'ensemble des documents de la consultation : annonces, dossiers, offres, actes contractuels et factures.

Procédure dans laquelle l'acheteur conduit un dialogue avec les candidats admis pour définir et affiner les solutions permettant de répondre à son besoin complexe.

Tableau contractuel détaillant poste par poste l'ensemble des dépenses constituant le prix global et forfaitaire du marché.

Simulation de commande non contractuelle, fournie par l'acheteur, permettant de comparer les offres en appliquant les prix unitaires des candidats à des quantités estimatives.

Document Unique de Marché Européen : formulaire électronique standardisé qui simplifie la constitution du dossier de candidature en remplaçant les formulaires DC1/DC2

Obligation pour l'acheteur d'accorder les mêmes chances à tous les candidats, sur la base de critères identiques, objectifs et non discriminatoires.

Acheteur public opérant dans les secteurs dits «  en réseau  » (eau, énergie, transports, services postaux), soumis à des règles de passation spécifiques.

Interdiction légale et définitive ou temporaire faite à une entreprise de soumissionner, en raison de condamnations pénales, de fraudes fiscales ou d'une défaillance grave.

Événement extérieur aux parties, imprévisible et irrésistible, rendant temporairement ou définitivement impossible l'exécution du marché.

Union temporaire d'entreprises constituée pour répondre conjointement à un marché qu'aucune d'elles ne pourrait ou souhaiterait exécuter seule

Théorie jurisprudentielle permettant au titulaire d'obtenir une indemnisation partielle lorsqu'un événement imprévisible et extérieur bouleverse l'économie du contrat.

Journal Officiel de l'Union Européenne : support obligatoire pour la publication des avis de marchés dont le montant dépasse les seuils européens.

Mission confiée à un professionnel (architecte, bureau d'études) portant sur la conception du projet et le contrôle de conformité de son exécution.

Entreprise désignée par les membres d'un groupement comme interlocuteur unique de l'acheteur, notamment pour la signature et les échanges contractuels.

Procédure de passation souple, dont les modalités sont librement déterminées par l'acheteur en fonction de la nature et du montant estimé du besoin.

Contrat public ayant pour objet principal l'achat, la location avec ou sans option d'achat, ou le crédit-bail de produits ou de biens matériels.

Contrat public ayant pour objet la réalisation de prestations immatérielles ou matérielles ne relevant ni des travaux ni des fournitures.

Contrat public portant sur la réalisation ou la conception-réalisation de travaux de bâtiment ou de génie civil aboutissant à un ouvrage.

Contrat dérogatoire regroupant sous une seule procédure la conception, la réalisation et, parfois, la maintenance ou l'exploitation d'un ouvrage ou d'un équipement.

Constat dressé par l'acheteur lorsqu'aucune offre reçue n'est acceptable ou appropriée au besoin défini, ou lorsqu'aucune candidature n'est recevable.

Contrat administratif conclu à titre onéreux entre un acheteur public et un ou plusieurs opérateurs économiques pour répondre à un besoin en travaux, fournitures ou services.

Étape procédurale préalable et obligatoire par laquelle le titulaire expose ses griefs à l'acheteur avant de pouvoir saisir le juge administratif.

Document joint à l'offre par lequel le candidat détaille sa méthodologie, ses moyens humains et matériels, et son organisation pour la réalisation des prestations.

Phase de discussion entre l'acheteur et un ou plusieurs candidats visant à optimiser les propositions techniques ou financières reçues

Document optionnel permettant à l'attributaire de justifier de sa régularité fiscale et sociale annuelle, en remplacement des attestations individuelles

Envoi officiel du marché signé par l'acheteur au titulaire, acte constitutif de la naissance juridique du contrat et point de départ de son exécution

Offre dont le prix est manifestement sous-estimé par rapport à la valeur du marché et qui présente un risque sérieux pour la bonne exécution des prestations.

Offre présentant le meilleur rapport qualité/prix, évalué selon les critères de sélection pondérés définis dans les documents de la consultation.

Toute personne physique ou morale, publique ou privée (entreprise, association, artisan…) proposant des travaux, des produits ou des services sur le marché.

Décision écrite émanant de l'acheteur (ou du maître d'œuvre) imposant au titulaire des modalités d'exécution, une date de démarrage ou une modification des prestations.

Droit reconnu au sous-traitant admis d'être payé directement par l'acheteur, dès lors que ses prestations sont supérieures à 600 € TTC.

Sanctions financières appliquées automatiquement et sans mise en demeure préalable au titulaire en cas de non-respect des délais contractuels.

Pourcentage affecté à chaque critère de sélection des offres pour refléter les priorités de l'acheteur et garantir la transparence du classement.

Acheteur public soumis aux règles de la commande publique, agissant pour ses propres besoins : État, collectivités territoriales, établissements publics.

Mode de passation imposant le respect strict de règles procédurales précises et non modulables, obligatoire lorsque la valeur estimée du marché dépasse les seuils européens.

Plateforme web sécurisée (ex. : AWS, Maximilien, PLACE…) sur laquelle l'acheteur publie ses consultations, met à disposition les dossiers et reçoit les offres électroniques.

Acte juridique par lequel l'acheteur constate l'achèvement des prestations et leur conformité au marché, éventuellement assorti de réserves.

Réduction du prix contractuel décidée unilatéralement par l'acheteur lorsque les prestations, bien qu'acceptées, ne sont pas totalement conformes aux spécifications.

Recours juridictionnel exercé devant le tribunal administratif après la signature du contrat, visant à sanctionner des violations graves des règles de publicité ou de mise en concurrence.

Liste des prestations similaires ou équivalentes réalisées par le candidat, justifiant de son expérience et de sa capacité à exécuter le marché.

Recours juridictionnel exercé avant la signature du contrat visant à faire cesser les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

Document fixant les règles applicables à la remise des candidatures et des offres : délais, forme des documents, critères de sélection et leur pondération.

Possibilité offerte par l'acheteur à un candidat de corriger une erreur purement matérielle dans son offre, sans en modifier l'économie ni son caractère compétitif

Rupture anticipée et unilatérale ou bilatérale du contrat, prononcée soit pour faute du titulaire, soit pour motif d'intérêt général à l'initiative de l'acheteur.

Mécanisme contractuel d'ajustement périodique du prix en cours d'exécution, fondé sur une formule mathématique faisant référence à des indices économiques publiés.

Intégration de considérations environnementales, sociales et éthiques dans la définition du besoin, les critères de sélection ou les conditions d'exécution du marché.

Décision motivée par laquelle l'acheteur met fin à une procédure pour des raisons d'intérêt général (budget non disponible, besoin modifié, résultats insatisfaisants…).

Résultat chiffré obtenu par chaque candidat à l'issue de l'analyse de son offre au regard des critères et sous-critères de sélection définis.

Limites financières (révisées tous les deux ans par la Commission européenne) déterminant le niveau de publicité obligatoire et le type de procédure applicable.

Procédé cryptographique sécurisé garantissant l'identité du signataire et l'intégrité du document signé, obligatoire pour les actes contractuels des marchés publics dématérialisés.

Étude de marché conduite en amont de la consultation permettant à l'acheteur d'identifier les solutions disponibles, les acteurs du marché et les pratiques tarifaires.

Fait pour le titulaire de confier à un tiers l'exécution d'une partie des prestations du marché, sous sa responsabilité et avec l'accord de l'acheteur.

Opérateur économique signataire du marché, seul responsable de son exécution vis-à-vis de l'acheteur, y compris pour les parties sous-traitées.

Obligation pour l'acheteur d'assurer une publicité suffisante et de définir clairement les règles du jeu avant la procédure pour garantir l'impartialité et l'égale information des candidats.

Juridiction administrative de premier ressort compétente pour connaître des litiges relatifs aux contrats administratifs, dont font partie les marchés publics.

Circonstance exceptionnelle et imprévisible ne pouvant pas être imputée à l'acheteur, autorisant la conclusion d'un marché sans mise en concurrence préalable.

Critère de sélection évaluant la pertinence, la cohérence et la qualité de la méthodologie proposée par le candidat dans son mémoire technique.

Erreurs graves affectant la formation du contrat (dol, violence, erreur sur la substance) pouvant entraîner la nullité du marché.