Quelles sont les principales mesures du plan national anticorruption 2025-2029 qui concernent l’achat public ?

Le gouvernement a présenté en novembre 2025 son plan national pluriannuel de lutte contre la corruption pour la période 2025-2029*. Ce plan vise à renforcer la prévention et la détection des atteintes à la probité dans toutes les administrations, en coordination avec l’Agence française anticorruption (AFA).

Contexte et enjeux

Les collectivités territoriales sont particulièrement concernées : plus de 40 % des condamnations pour atteintes à la probité (corruption, trafic d’influence, concussion, prise illégale d’intérêts, détournement de fonds publics et favoritisme) les concernent.

Mesures principales pour l’achat public

1. Sécurisation de l’achat public

• Renforcement de la maîtrise des risques liés à l’achat public.
• Formation systématique et accrue des agents chargés de la commande publique.
• Mise à jour et diffusion de guides pratiques pour identifier et prévenir les risques d’atteintes à la probité.
• Élaboration de codes de conduite destinés aux agents publics et aux entreprises soumissionnaires.

2. Développement du label RFAR

Le label “Relations fournisseurs-achats responsables” (RFAR), attribué par le Médiateur des entreprises et le Conseil national des achats, est encouragé (https://www.infos.marchesonline.com/faq/comment-le-label-relations-fournisseurs-achats-responsables-rfar-facilite-le-pilotage-dun-spaser-et-participe-activement-a-limplementation-dune-demarche-achat-dur/).
Son obtention nécessite la mise en œuvre d’actions de prévention et de détection de la corruption. Actuellement, une centaine d’entités sont labellisées, dont quatre ministères, la Direction des achats de l’État, 13 plateformes régionales d’achat et l’UGAP.

3. Renforcement des contrôles internes

• Formation renforcée des contrôleurs internes et auditeurs sur les thématiques de probité.
• Formation des comptables publics et vérificateurs des finances publiques pour améliorer la détection des atteintes à la probité.

4. Transparence et publicité

Une réflexion est engagée sur l’élaboration d’un recensement des collectivités territoriales respectant ou non leurs obligations de publicité des données essentielles de la commande publique, constituant un outil de prévention des risques.

Points d’attention pour les acheteurs publics

• Veillez à participer aux formations obligatoires sur la prévention de la corruption.
• Assurez-vous de la bonne gestion des conflits d’intérêts lors de la passation des marchés.
• Respectez scrupuleusement les obligations de transparence et de publicité.
• Consultez les guides pratiques mis à disposition par l’AFA.
• Envisagez l’obtention du label RFAR pour valoriser vos pratiques responsables.

• * Plan national pluriannuel de lutte contre la corruption 2025-2029