Que se passe-t-il si l’acheteur ne paie pas ses primes d’assurance ?
Le paiement des primes est une obligation essentielle du contrat d’assurance. Son non-respect par l’acheteur peut entraîner des conséquences graves et irréversibles sur la couverture du marché.
La résiliation du contrat
Le non-paiement des primes par l’acheteur constitue un manquement contractuel qui justifie la résiliation du contrat d’assurance. Cette résiliation met fin définitivement aux obligations réciproques des parties : l’acheteur n’est plus couvert, et l’assureur est libéré de toute obligation de garantie.
Le Conseil d’État a confirmé ce principe dans une décision du 24 novembre 2025 (Commune de Tsingoni, n° 504129) : une fois le contrat résilié pour non-paiement des primes, il n’est pas possible d’en exiger la reprise ou la poursuite d’exécution. Les obligations contractuelles ayant pris fin, elles ne peuvent être rétablies rétroactivement.
Les conséquences concrètes pour l’acheteur :
- Les sinistres survenus après la date de résiliation ne seront pas pris en charge par l’assureur.
- L’acheteur ne peut pas exiger la remise en vigueur de ses garanties de manière rétroactive, même en procédant au règlement tardif des primes impayées.
- En cas de sinistre intervenu pendant la période de non-paiement, l’acheteur s’expose à en supporter seul les conséquences financières.
Bonnes pratiques
Pour éviter toute interruption de couverture, il est recommandé à l’acheteur de :
- Vérifier les échéances de paiement des primes dès la signature du contrat ;
- Mettre en place un paiement automatique ou un suivi rigoureux des avis d’échéance ;
- En cas de difficulté financière passagère, contacter sans délai son assureur pour envisager un échelonnement, avant toute résiliation.
À retenir : une résiliation pour non-paiement n’est pas une simple suspension — c’est une fin définitive du contrat. La vigilance sur le règlement des primes est donc indispensable pour garantir la continuité de la couverture.
Dernières actualités de la commande publique
- Que contient le « méga-décret » de simplification à paraître en février 2026 et quelles sont les mesures qui concernent les acheteurs publics ?
- Le maître d’ouvrage peut-il refuser le paiement direct au sous-traitant en raison d’un solde négatif du décompte général du marché principal ou de réserves sur la qualité des travaux ?
- Que se passe-t-il si le maître d’ouvrage paie par erreur le titulaire au lieu du sous-traitant ayant droit au paiement direct ?
- Comment utiliser l’analyse du cycle de vie (ACV) dans mes marchés publics ?
- Le « méga-décret » de simplification est-il paru ? Quelles mesures concernent les acheteurs publics ?
- Les tiers peuvent-ils contester un marché public sans limite de temps si la publicité de la conclusion du contrat a été omise ?
- Comment intégrer l’indice de réparabilité ou de durabilité dans les marchés publics ?
- Comment utiliser les marchés publics comme levier de politique économique tout en garantissant l’efficacité de la dépense publique ?
- Comment appliquer concrètement l’article 58 de la loi AGEC en marchés publics ?
- L’Union européenne peut-elle exclure certains pays de ses marchés publics ?
- Modifications du Code de la commande publique – Que contiennent les décrets du 29 décembre 2025 ?
- Comment appliquer concrètement l’article 58 de la loi AGEC en marchés publics ?
- La vente d’un terrain communal est-elle soumise aux règles de la commande publique ?
- Comment mettre en œuvre un achat public local et responsable ?
- Quid du guide de la relation assurantielle millésimé 2025 ?
- Combien de temps peut-on réclamer des attestations sociales à une entreprise ?
- À quelles conditions une personne publique peut-elle saisir le Juge pour recouvrir une créance contractuelle ?
- Quand un conflit d’intérêt conduit-il à l’annulation d’un marché ?
- Qu’est-ce que le règlement européen SURMI, applicable à compter du 29 mai 2026 ?
- Que contient le guide des outils d’action économique du Conseil d’État ?
- Comment former les start-ups à la commande publique ?
- Quel régime appliqué aux marchés passés sur simple devis ?
- Quel délai pour communiquer les motifs de rejet d’une offre ?
- Comment déclare-t-on l’achat de biens issus de réemploi ?
- Comment éviter l’infructuosité en marchés de travaux publics ? Clefs pour faire prospérer un marché
- Février 2025 – Que sait-on de la révision des directives ?
- Que contient le décret de simplification du droit de la commande publique du 30 décembre 2024 ?
- Où en est la concurrence en matière de marchés publics ?
- Quelles mesures en 2024 pour favoriser la concurrence dans les marchés publics ?
- Co-traitance – comment apprécier les capacités des entreprises ?
- Quelles nouvelles propositions pour simplifier l’accès des TPE-PME aux marchés publics ?
- Que dit le règlement sur l’IA en matière de commande publique ?
- Qu’impose le règlement européen « Industrie zéro net » aux acheteurs publics en matière de développement durable ?
- Quelles sont les nouvelles obligations environnementales issues du règlement européen 2024/1781/UE ?
- Quelles modifications le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 introduit-il au sein du Code de la commande publique ?
- Quel est l’avis du Conseil d’Etat sur les possibilités de modification « sèche » des clauses financières des contrats ?
- Quelles sont les 13 premières mesures prises par le Gouvernement, en matière de bâtiment et de travaux publics, pour soutenir le secteur face à l’inflation ?
- Peut-on continuer à passer des marchés de travaux de gré à gré jusqu’à 100 000 euros ?
- Quid des délais de paiement affichés par le secteur public en 2021 ?
- Quelles sanctions européennes ont été prises à l’encontre de la Russie dans les marchés publics ?
- Quels sont les nouveaux seuils de procédure formalisée applicables du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 ?
- Quelles sont les mesures commande publique de la loi ASAP ?
- Quel poids et quel ancrage économique pour la commande publique ? Recensement 2020 !