Que se passe-t-il si l’acheteur ne paie pas ses primes d’assurance ?

Le paiement des primes est une obligation essentielle du contrat d'assurance. Son non-respect par l'acheteur peut entraîner des conséquences graves et irréversibles sur la couverture du marché.

La résiliation du contrat

Le non-paiement des primes par l'acheteur constitue un manquement contractuel qui justifie la résiliation du contrat d'assurance. Cette résiliation met fin définitivement aux obligations réciproques des parties : l'acheteur n'est plus couvert, et l'assureur est libéré de toute obligation de garantie.

Le Conseil d'État a confirmé ce principe dans une décision du 24 novembre 2025 (Commune de Tsingoni, n° 504129) : une fois le contrat résilié pour non-paiement des primes, il n'est pas possible d'en exiger la reprise ou la poursuite d'exécution. Les obligations contractuelles ayant pris fin, elles ne peuvent être rétablies rétroactivement.

Les conséquences concrètes pour l'acheteur :

• Les sinistres survenus après la date de résiliation ne seront pas pris en charge par l'assureur.
• L'acheteur ne peut pas exiger la remise en vigueur de ses garanties de manière rétroactive, même en procédant au règlement tardif des primes impayées.
• En cas de sinistre intervenu pendant la période de non-paiement, l'acheteur s'expose à en supporter seul les conséquences financières.

Bonnes pratiques

Pour éviter toute interruption de couverture, il est recommandé à l'acheteur de :

• Vérifier les échéances de paiement des primes dès la signature du contrat ;
• Mettre en place un paiement automatique ou un suivi rigoureux des avis d'échéance ;
• En cas de difficulté financière passagère, contacter sans délai son assureur pour envisager un échelonnement, avant toute résiliation.

À retenir : une résiliation pour non-paiement n'est pas une simple suspension — c'est une fin définitive du contrat. La vigilance sur le règlement des primes est donc indispensable pour garantir la continuité de la couverture.

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