Co-traitance – comment apprécier les capacités des entreprises ?

En cas de co-traitance, l’ensemble des entreprises soumissionnaires doit apporter à l’acheteur la preuve de ses capacités technique et financière pour le marché en lice. La Cour administrative de Bordeaux l’a notamment rappelé dans son arrêt du 8 octobre 2024 (n° 22BX02236)

Une appréciation des capacités entreprise par entreprise

Une entreprise peut, pour un marché déterminé, avoir recours aux capacités techniques et financières d’autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent.
En ce cas, elle doit transmettre à l’acheteur un DUME (document unique de marché européen) attestant qu’elle-même et les entités aux capacités desquelles elle entend recourir ne se trouvent pas dans l’une des situations d’exclusion d’un opérateur économique (exemple : manquement par l’opérateur économique à ses obligations relatives au paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale). L’acheteur devra bien entendu vérifier tout cela.

L’acheteur doit prendre en compte la création récente de l’entreprise

L’acheteur doit pouvoir exiger la détention, par les candidats à l’attribution d’un marché public, de documents comptables et de références de nature à attester de leurs capacités. Cependant, il doit également permettre aux candidats qui sont dans l’impossibilité objective de produire les documents et renseignements exigés par le règlement de la consultation, de justifier de leurs capacités financières et de leurs références professionnelles par tout autre moyen.