Où en est la concurrence en matière de marchés publics ?

Les marchés publics représentent annuellement 2 000 milliards d’euros à l’échelle de l’UE, soit 14% du PIB de l’UE. Ils ont pour but d’aider les pouvoirs publics à utiliser les deniers publics de manière efficace et optimale lors des achats de travaux, de biens et de services.

La Cour des comptes de l’UE a audité* les marchés passés entre 2011 et 2021 afin d’évaluer le niveau de concurrence sévissant pour les marchés publics au sein du marché unique de l’UE, ainsi que les mesures prises par la Commission européenne et les États membres pour repérer et lever les obstacles à la mise en concurrence.

Conclusions et recommandations de la Cour des comptes de l’UE

La Cour des comptes estime que le niveau de concurrence dans les marchés publics pour la fourniture de travaux, de biens et de services au sein du marché unique de l’UE a globalement diminué au cours de la dernière décennie.

Elle souligne, d’ailleurs, que le rôle essentiel de la concurrence comme condition nécessaire à l’optimisation des marchés publics est largement méconnu. La Commission et les États membres ne se donnent pas la peine, à son avis, de cerner les causes profondes de la faible concurrence, et ne prennent que des mesures sporadiques pour lever les obstacles à la concurrence dans les marchés publics.

Dans cette même veine de constats, la Cour souligne une augmentation globale significative des marchés à soumissionnaire unique et le niveau élevé d’attribution directe de marchés dans la plupart des États membres.

Globalement, les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs estiment que les procédures de marché public sont une charge administrative importante. Les  petites et moyennes entreprises ne participent pas plus aux marchés publics, et les aspects stratégiques (liés à l’environnement, aux conditions sociales et à l’innovation, par exemple) sont rarement pris en compte dans les appels d’offres publics.

En outre, la transparence, qui constitue un rempart essentiel contre le risque de fraude et de corruption, fait les frais de taux de publication qui stagnent à des niveaux faibles.

L’audit de la Cour des comptes met en évidence la nécessité pour la Commission d’améliorer son suivi des marchés publics: les données collectées sur les marchés attribués n’étant ni exhaustives ni exactes.

La Cour invite donc la Commission à :

–             clarifier et hiérarchiser les objectifs en matière de marchés publics;

–             combler les failles dans les données collectées sur les marchés publics;

–             étudier plus en détail les causes profondes de la faible concurrence et proposer des mesures qui visent à lever les principaux obstacles à la concurrence dans les marchés publics.

* Conclusions du Conseil sur le rapport spécial n° 28/2023 de la Cour des comptes européenne, Favoriser une concurrence équitable et effective pour la passation dans l’UE des marchés publics de travaux, de biens et de services, juin 2024