Quelles mesures en 2024 pour favoriser la concurrence dans les marchés publics ?

La concurrence est en net recul avéré, constat dressé par la Cour européenne des comptes.

Le constat ancré, le temps des solutions est venu. Le Conseil de l’UE s’engage en ce sens*. Il souhaite une rationalisation des règles et une amélioration du système de passation des marchés.

Le temps de la révision des directives européennes « marchés publics » a-t-il sonné ?

Le Conseil invite la Commission à analyser les causes profondes du recul de concurrence depuis 2011 dans les marchés publics de l’UE afin de trouver les bons remèdes. Il convient bien entendu dans cette analyse de prendre en compte les différences de performance des indicateurs de concurrence entre les États membres, les régions et les secteurs économiques, étant donné que les pratiques peuvent considérablement varier. Dans cette même veine, la Commission devra réexaminer le cadre législatif existant en matière de marchés publics (y compris les directives marchés) afin de déterminer si une révision s’avère nécessaire.

Un leitmotiv reste ancré pour tous : éviter toute charge administrative inutile pour les acheteurs publics et les opérateurs économiques.

Favoriser la concurrence en améliorant les bonnes pratiques

Le Conseil dresse un constat sans appel : le prix reste le critère quasi unique de sélection dans les marchés passés au sein de l’UE. Il alerte face à cet état de fait : le prix le plus bas comme seul critère d’attribution en tant qu’indicateur de la qualité des procédures de passation de marchés n’est pas un bon repère. Et cela même si l’utilisation du prix le plus bas comme seul critère d’attribution n’a pas nécessairement d’incidence négative sur la qualité, pour autant que les acheteurs aient arrêté précautionneusement leurs spécifications techniques dans leurs documents de marché.

Partant de ce constat, le Conseil demande à la Commission européenne de promouvoir la mise en œuvre de marchés publics stratégiques et de critères de sélection et d’attribution pertinents liés à l’objet du marché pour assurer la qualité des services publics, la durabilité et un bon rapport qualité-prix. En outre, le Conseil de l’UE appelle à renforcer la transparence, l’intégrité et l’obligation de rendre des comptes en ce qui concerne les dépenses publiques afin de lutter contre la corruption et promouvoir un meilleur rapport qualité-prix.

* Conclusions du Conseil sur le rapport spécial n° 28/2023 de la Cour des comptes européenne, Favoriser une concurrence équitable et effective pour la passation dans l’UE des marchés publics de travaux, de biens et de services, juin 2024