Quelles modifications le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 introduit-il au sein du Code de la commande publique ?

Le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 est venu apporter quelques assouplissements applicables à compter du 1er janvier 2023 au Code de la commande publique.

Les 5 modifications à retenir sont les suivantes :

1/ La dispense de publicité et mise en concurrence pour les marchés de travaux d’un montant inférieur à 100 000 euros HT est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024.

2/ Les dispositions relatives aux avances sont modifiées, le montant minimum de l’avance versée au titulaire pour les marchés de l’Etat conclus avec des PME est porté à 30% (20% auparavant). En outre, les modalités de remboursement de l’avance sont clarifiées puisque le décret précise que « dans le silence du marché, le remboursement de l’avance est échelonné en tenant compte du montant de l’avance accordée et des sommes restant dues au titulaire ».

3/ Le décret fixe à 50 % la proportion minimale de personnes détenues devant être employées dans le cadre des marchés publics ou concessions réservés aux opérateurs économiques exécutant les prestations en établissement pénitentiaire.

4/ le décret modifie l’article R. 2131-11 du CCP pour autoriser les candidats et soumissionnaires à un marché public à transmettre la copie de sauvegarde de leur pli par voie dématérialisée, et non uniquement par voie papier.

5/ Une clarification est opérée : l’engagement du maître d’œuvre sur l’enveloppe prévisionnelle des travaux ainsi que sur le coût résultant des marchés publics de travaux est désormais limité aux variations imprévisibles.

Texte de référence : décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du Code de la commande publique