Le cadre légal de la commande publique

Le cadre légal de la commande publique : définitions, dernières actualités, impacts réglementaires, nouveautés textuelles (CCAG 2021, Loi AGEC, loi climat et résilience …), spécificités des marchés publics (procédures, seuils, contractualisation, droits et obligations, …)

Profitez de cette section de notre FAQ pour bien comprendre le fonctionnement de la commande publique en France.

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Quelles modifications le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 introduit-il au sein du Code de la commande publique ?

Le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 est venu apporter quelques assouplissements applicables à compter du 1er janvier 2023 au Code de la commande publique. Les 5 modifications à…

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Peut-on continuer à passer des marchés de travaux de gré à gré jusqu’à 100 000 euros ?

L’article 133 de la loi ASAP du 7 décembre 2020 (n° 2020-1525, d’accélération et simplification de l’action publique) avait instauré une dispense de publicité et mise en concurrence pour les…

chantier

Quel est l’avis du Conseil d’Etat sur les possibilités de modification « sèche » des clauses financières des contrats ?

Les possibilités de modification « sèche » des clauses financières des contrats de la commande publique sont-elles envisageables en période chahutée ?

chantier

Quelles sont les 13 premières mesures prises par le Gouvernement, en matière de bâtiment et de travaux publics, pour soutenir le secteur face à l’inflation ?

Dans le cadre des Assises du bâtiment et des travaux publics, le Gouvernement a annoncé, ce 22 septembre, 13 premières mesures entrant en vigueur sans délai.

Système d'acquisition dynamqiue

Qu’est-ce que le système d’acquisition dynamique ?

Le système d’acquisition dynamique (SAD) est une procédure entièrement électronique qui permet de présélectionner plusieurs fournisseurs puis d’attribuer un ou plusieurs marchés (dits spécifiques) après mise en concurrence des fournisseurs…

Quelles sanctions européennes ont été prises à l’encontre de la Russie dans les marchés publics ?

Le Règlement (UE) n° 2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 - modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine - interdit l’attribution et la poursuite de l’exécution de marchés publics et de contrats de concession avec…