Le cadre légal de la commande publique : définitions, dernières actualités, impacts réglementaires, nouveautés textuelles (CCAG 2021, Loi AGEC, loi climat et résilience …), spécificités des marchés publics (procédures, seuils, contractualisation, droits et obligations, …)
Profitez de cette section de notre FAQ pour bien comprendre le fonctionnement de la commande publique en France.
Le Règlement (UE) n° 2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 - modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine - interdit l’attribution et la poursuite de l’exécution de marchés publics et de contrats de concession avec…
Dans le langage courant, on entend toujours parler « d’appel d’offres », mais ce n’est qu’une procédure parmi d’autres, comme celle dite « MAPA » qui signifie « Marchés à…
Un contrat de concession est un contrat conclu par écrit, par lequel une ou plusieurs autorités concédantes confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs…
Définition : il s'agit d'un marché public qui a pour objet de confier à un opérateur économique ou à un groupement d'opérateurs économiques une mission globale (CCP, art. L. 1112-1).…
Il n'est plus nécessaire de signer les Ordres de Service L'article 3.8.1 de l'ancien CCAG-Travaux prévoyait que les "Ordres de Services sont signés par le maître d'oeuvre, datés et numérotés"…
Lorsqu'une entreprise titulaire d'un marché est défaillante dans l'exécution des prestations, l'acheteur peut procéder à son remplacement par une autre entreprise. Il s'agit de faire procéder par un tiers à…
Modalités de rémunération des membres du groupement Le nouveau CCAG-Travaux a inversé le principe de rémunération des membres d'un groupement conjoint ou solidaire par rapport à ce que prévoyait l'ancienne…
Depuis 2019, des travaux étaient en cours pour refondre les cinq CCAG existants et créer un sixième CCAG dédié à la maîtrise d'oeuvre. Annoncés pour 2020, ils sont parus, finalement…
L'accord-cadre permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques en vue de conclure un contrat établissant tout ou partie des règles relatives aux commandes à passer au cours d'une période…
Publiés le 1er avril 2021 et entrant en application le jour même les Cahier des Charges Administratives Générales (CCAG) dans leur version 2021 suscitent beaucoup d'intérêt. Voici quelques clés pour…