Quelle nouvelle formule pour les Ordres de Services dans le CCAG Travaux 2021 ?
Il n’est plus nécessaire de signer les Ordres de Service
L’article 3.8.1 de l’ancien CCAG-Travaux prévoyait que les “Ordres de Services sont signés par le maître d’oeuvre, datés et numérotés” (art.3.8.1).
L’exigence d’une signature a été supprimée volontairement du nouveau CCAG. Les Ordres de Service n’ont donc plus à être signés, leur notification suffit.
Aujourd’hui, il y a un élargissement d’émetteur : l’Ordre de Service devient une décision du maître d’oeuvre ou du maître d’ouvrage.
La logique de l’Ordre de Service demeure, mais elle est fortement tempérée dans le nouveau CCAG travaux qui définit l’Ordre de Service comme “la décision du maître d’oeuvre ou du maître d’ouvrage qui précise les modalités d’exécution de tout ou partie des prestations qui constituent l’objet du marché” (article 2). Le nouveau CCAG consacre donc la possibilité pour le maître d’ouvrage d’adresser des Ordres de Service au titulaire, cette prérogative étant auparavant réservée au maître d’oeuvre.
Par ailleurs, un Ordre de Service émis par le maître d’oeuvre “entraînant une modification des conditions d’exécution du marché, notamment en termes de délai d’exécution, de durée et de montants” doit faire l’objet d’une validation préalable par le maître d’ouvrage (article 3.8.1).
Le titulaire peut refuser d’exécuter un Ordre de Service
Le titulaire peut désormais refuser d’exécuter un Ordre de Service s’il “présente un risque en termes de sécurité, de santé” ou s’il “contrevient à une disposition législative ou réglementaire à laquelle le titulaire est soumis dans l’exécution des prestations objet du marché” (art. 3.8.2).
Pour ce faire, le titulaire doit adresser des observations motivées au maître d’oeuvre ou au maître d’ouvrage, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’Ordre de Service. Le délai d’exécution de l’Ordre de Service est alors suspendu dans l’attente de la réponse du maître d’ouvrage.
En l’absence de réponse pendant un second délai de 15 jours, le titulaire peut refuser d’exécuter l’Ordre de Service.
L’Ordre de Service doit être valorisé
En cohérence avec l’interdiction des ordres de service “à zéro euro” instituée par la loi Pacte de 2019 au sein du CPP (art. L.2194-3), la réforme des CCAG a introduit un principe de valorisation par l’acheteur des prestations supplémentaires et modificatives qui ont une incidence sur le prix du marché.
L’acheteur est tenu d’indiquer dans un Ordre de Service, après consultation du titulaire du marché, les prix provisoires pour les prestations supplémentaires ou modificatives demandées. Si l’Ordre de Service n’indique pas les prix provisoires, le titulaire peut refuser d’exécuter les prestations demandées.
