L'Environnement légal de la Commande Publique

L’Environnement légal de la Commande Publique : des dernières actualités liées à la réglementation, aux nouveaux textuelles (CCAG 2021, Loi AGEC, loi climat et résilience …), en passant par les spécificités des marchés publics (procédures, seuils, contractualisation, droits et obligations, …)

Profitez de cette section de notre FAQ pour pratiquer votre veille juridique de la commande publique en France.

Quelles sanctions européennes ont été prises à l’encontre de la Russie dans les marchés publics ?

Le Règlement (UE) n° 2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 - modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine - interdit l’attribution et la poursuite de l’exécution de marchés publics et de contrats de concession avec…

Y-a-t-il de nouveaux outils pour faire face à la pénurie des approvisionnements et à la flambée des prix des matières premières ?

La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) vient de mettre à jour sa fiche technique sur le sujet ce 18 février dernier (2022). Elle y rappelle fortement que l’obligation de réviser…

Quelles préconisations pour bien acheter des masques dans le respect des règles de la commande publique ?

Afin de garantir la sécurité des approvisionnements et de s’assurer de la qualité des produits fournis, un guide du Ministère de l’Économie (Masques sanitaires – Guide des bonnes pratiques pour garantir la sécurité des approvisionnements), publié en janvier 2022, recense les bonnes pratiques…

Quand les associations subventionnées par des crédits publics sont-elles soumises au Code de la commande publique ?

Pour rappel, les notions de « pouvoir adjudicateur » et d’« entité adjudicatrice » recouvrent tous les acheteurs publics ou privés entrant dans le champ du Code de la commande publique pour la passation de leurs marchés et de leurs contrats de concession. Une association est soumise aux règles…

Quelles sont les différentes procédures des marchés publics et comment choisir ?

Il existe les procédures non formalisées et les procédures formalisées . La différence majeure portant sur les seuils de montant du marché (cf ci-dessous) et en fonction de situations spécifiques.…

Quelle nouvelle formule pour les Ordres de Services dans le CCAG Travaux 2021 ?

Il n'est plus nécessaire de signer les Ordres de Service L'article 3.8.1 de l'ancien CCAG-Travaux prévoyait que les "Ordres de Services sont signés par le maître d'oeuvre, datés et numérotés"…

Quid de l’exécution aux frais et risques dans le CCAG 2021 concernant les fournitures courantes et services ?

Lorsqu'une entreprise titulaire d'un marché est défaillante dans l'exécution des prestations, l'acheteur peut procéder à son remplacement par une autre entreprise. Il s'agit de faire procéder par un tiers à…