Le relèvement du seuil de dispense de procédure à 60 000 € HT modifie-t-il les obligations de publication des données essentielles ?

Selon la direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie, le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025, qui a relevé de 40 000 à 60 000 € HT le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de fournitures et services, est sans incidence sur les règles de transmission des données essentielles définies à l’article R. 2196-1 du Code de la commande publique.

Les seuils de déclaration restent donc inchangés :

• 25 000 € HT pour le régime simplifié (déclaration de 5 données sur un support au choix) ;
• 40 000 € HT pour le régime de droit commun (publication sur data.gouv.fr).

Ce maintien a été confirmé à l’issue d’une consultation des parties prenantes (acheteurs, associations d’acheteurs, éditeurs de logiciels) menée au premier trimestre 2026, au motif que ces règles contribuent à la transparence de la commande publique et au pilotage par la donnée. Les données essentielles portent sur la procédure de passation, le contenu du contrat et son exécution (modifications et sous-traitance) : l’acheteur dispose de deux mois à compter de la notification du marché pour publier 24 données obligatoires et 21 données conditionnelles (objet, procédure, durée, considérations sociales et environnementales, part des produits européens et français pour certaines familles, sous-traitance, etc.). Des réflexions relatives à une éventuelle évolution de ce régime seront toutefois menées courant 2026.

Conseil aux acheteurs : Ne confondez pas le seuil de dispense de procédure (60 000 € HT depuis le 1er avril 2026) avec les seuils de déclaration des données essentielles, qui restent fixés à 25 000 € HT et 40 000 € HT. Un marché passé sans publicité ni mise en concurrence peut donc rester soumis à l’obligation de publication des données essentielles sur data.gouv.fr.