Quel est l’avis du Conseil d’Etat sur les possibilités de modification « sèche » des clauses financières des contrats ?

Les possibilités de modification « sèche » des clauses financières des contrats de la commande publique sont-elles envisageables en période chahutée ? 

Interrogé par le Gouvernement sur cette question, le Conseil d’Etat (CE) a rendu son avis le 15 septembre 2022 (n° 405540). 

Dans son avis, le CE admet que les parties d’un contrat de la commande publique peuvent, dans certaines conditions et limites (CCP, art. R. 3194-5 et -8 pour les marchés publics), procéder à une modification des seules clauses financières (donc  dite « sèche ») pour faire face à des circonstances imprévisibles et pour des modifications de faible montant. 

De même, les prolongations de contrat sont possibles (sans publicité ni mise en concurrence) si elles sont rendues nécessaires par la survenance de circonstances imprévisibles et de modification de faible montant.    En cas de bouleversement plus grand, dit de l’équilibre économique du contrat, une autre mécanique pourra être mise en place pour pallier l’impact financier subi par le titulaire. Ce dernier pourra alors prétendre au versement d’une indemnité sur le fondement de la théorie de l’imprévision (voir question « Qu’est-ce que la théorie de l’imprévision ? »)