Quel taux pour les pénalités de retard dans les CCAG 2021 ?

Les CCAG remaniés du 30 mars, publiés le 1er avril et applicables dans la foulée, recèlent des nouveautés qui méritent une attention particulière.

Parmi elles, on compte l’instauration d’un plafond uniformisé de 10 pourcent pour les pénalités.

Jusqu’à présent, le CCAG travaux dans sa version 2009 précisait, par exemple, que le montant des pénalités, comme celui des primes, n’était pas capé (Article 20.4).

Les 6 Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG) mentionnent désormais que le montant total des pénalités appliquées au titulaire pendant la durée du marché ne peut excéder 10 pourcent du montant total du marché.

Concernant ce montant, 10 pourcent, est certes non négligeable du point de vue des entreprises, mais peu élevé par rapport à ce qui est permis aujourd’hui à l’acheteur à l’aune de la jurisprudence.

Pour rappel, depuis la décision du Conseil d’Etat du 29 décembre 2008 (OPHLM de Puteaux, n° 296930), le juge administratif peut moduler le montant des pénalités à la baisse si ces dernières sont manifestement excessives par rapport au montant du marché.

Si l’on inventorie les jurisprudences, les magistrats rectifient les pourcentages dans une fourchette de 40 à 50 pourcent au lieu des 60 à 70 pourcent initialement prévus. Cet ordre de grandeur est très éloigné du plafond de 10 pourcent entériné.