Quelles modalités de mise en œuvre de la fusion des données essentielles et des données du recensement les arrêtés du 22 décembre 2022 prévoient-ils ?

Deux arrêtés du 22 décembre 2022 relatif aux « données essentielles des marchés publics » et aux « données essentielles des contrats de concession » déterminent les modalités de mise en œuvre de la fusion des données essentielles et des données du recensement. L’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2024.

Ils prévoient :
• Une collecte des données simplifiées, comme annoncée
La fusion des données essentielles et des données du recensement, en un seul exercice (et non deux), simplifie le recueil des données, en optimisant les données retenues pour les nouvelles données essentielles.

L’arrêté n° ECOM2235715A du 22 décembre 2022 procède à la fusion des données du recensement et des données essentielles des marchés publics, avec une liste d’un maximum de 45 données intitulée « données essentielles des marchés publics » (par exemple, nature et montant du marché, technique d’achat mise en œuvre, procédure de passation utilisée, durée du marché, considérations environnementales et sociales, CCAG de référence, forme et type de prix).

Les données essentielles relatives aux modifications des marchés publics et aux modifications portant sur la sous-traitance sont également concernées par le dispositif.

L’arrêté n° ECOM2235716A du 22 décembre 2022 fixe, quant à lui, la liste des données essentielles des contrats de concessions. 23 données maximum pourront ainsi être publiées sur le portail national des données ouvertes pour tous les contrats de concessions, sans considération de montant.

• Un accès centralisé
Les données essentielles des marchés publics, accessibles gratuitement, seront publiées sur le portail national des données ouvertes par l’intermédiaire du profil d’acheteur notamment ou de tout autre moyen technique présentant des fonctionnalités de publication des données essentielles identiques à celles exigées par l’arrêté du 22 mars 2019 (relatif aux fonctionnalités et exigences minimales du profil d’acheteurs), au plus tard deux mois à compter de la date de notification du marché public au titulaire.

Sont exclues du dispositif, les données essentielles dont la divulgation violerait un secret protégé par la loi ou porterait atteinte à la sureté de l’État ou à la sécurité publique.

La consultation de ces données essentielles peut être effectuée à l’adresse suivante : https://data.economie.gouv.fr/ .