Quelles sont les principales modifications apportées au droit de la commande publique par la loi de simplification de la vie économique adoptée en avril 2026 ?

Adoptée définitivement par le Parlement le 15 avril 2026, et actuellement soumise à l’examen du Conseil Constitutionnel, la loi de simplification de la vie économique introduit plusieurs évolutions notables en matière de commande publique, regroupées au sein de son titre III.

Relèvement des seuils de dispense de procédure

Le seuil en deçà duquel un marché de travaux peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence est relevé de 100 000 € HT à 143 000 € HT, soit le montant correspondant au seuil européen applicable aux marchés de fournitures et de services de l’État. Cette disposition entrera en vigueur pour les consultations engagées à compter du 1er janvier 2027. Elle s’étend également aux lots portant sur des travaux inférieurs à ce même seuil, sous réserve que leur montant cumulé ne dépasse pas 20 % de la valeur totale estimée de l’ensemble des lots.

Le même seuil de 143 000 € HT est retenu pour les marchés innovants (travaux, fournitures ou services), qui peuvent ainsi être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables. Par ailleurs, lorsqu’un marché porte sur des prestations innovantes, 15 % de son montant total peut être réservé à des jeunes entreprises innovantes au sens de l’article 44 sexies-0 A du Code général des impôts.

Extension de la plateforme dématérialisée « Place »

Les personnes morales de droit public, à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, ainsi que les organismes de sécurité sociale devront recourir à la plateforme « Place », mise gratuitement à disposition par l’État, pour leurs échanges dématérialisés. Une période transitoire est prévue pour les acheteurs liés par un contrat en cours à la date de publication de la loi. Les collectivités territoriales et leurs groupements, quant à eux, auront la faculté, sans obligation, d’utiliser cette même plateforme.

Nouvelles dispositions en faveur de l’accès des entreprises locales

La loi ouvre la possibilité d’attribuer un marché à une société constituée ou en cours de formation entre l’acheteur, le ou les attributaires et, le cas échéant, un tiers investisseur, dès lors que les documents de consultation le prévoient. Cette société est créée pour une durée limitée, aux seules fins de la conclusion et de l’exécution du marché concerné.

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les marchés dont le montant estimé est supérieur à 100 000 € HT pourront comporter une clause imposant au titulaire, s’il n’est pas lui-même une PME ou un artisan, de confier au moins 20 % de l’exécution du contrat à des microentreprises, PME ou artisans dont le siège social est établi dans les territoires visés par l’expérimentation.

Source : Projet de loi de simplification de la vie économique (Texte adopté provisoire), avril 2026