Que dit le règlement sur l’IA en matière de commande publique ?

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (RIA)** du 13 juin 2024 a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) le 12 juillet 2024. Il sera pleinement applicable à compter du 2 août 2026.

Objet du RIA
Il ambitionne de créer un cadre juridique uniforme au sein du marché intérieur en matière d’IA, quant à son développement, sa mise sur le marché, sa mise en service et son utilisation. Ce règlement veut promouvoir l’adoption d’une IA axée sur l’humain et digne de confiance tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé, de la sécurité et des droits fondamentaux de l’Homme.
Le règlement en quelques dispositions
1/ Les États membres de l’Union devront mettre en place au moins un bac à sable réglementaire* de l’IA au niveau national pour faciliter le développement et la mise à l’essai de systèmes d’IA innovants. Ces bacs à sable réglementaires pourront être mis en place sous forme physique, numérique ou hybride et admettre des produits tant physiques que numériques. Ils devront disposer des ressources financières et humaines appropriées.
2/Les intérêts des PME, qui sont des fournisseurs et déployeurs d’IA, devront être particulièrement pris en compte et préservés. Dans ce but, les États membres devront prendre des initiatives notamment en matière de sensibilisation et de communication d’informations aux PME. Ils devront ainsi leur fournir un accès prioritaire aux bacs à sable réglementaires de l’IA, à condition qu’elles remplissent les conditions d’éligibilité et les critères de sélection.

Champ d’application
Le nouveau cadre juridique mis en place par le règlement s’appliquera tant au secteur public qu’au secteur privé.
Dès que le système d’IA mis sur le marché dans l’UE ou que son utilisation a une incidence sur des personnes situées dans l’UE, alors il s’applique à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union.
Entrée en vigueur
Publié au JOUE le 12 juillet 2024, le règlement entrera en vigueur le 1er août 2024. L’entrée en application se fera ensuite de façon échelonnée :
• 2 février 2025 : interdictions relatives aux systèmes d’IA présentant des risques inacceptables.
• 2 août 2025 :

• Application des règles pour les modèles d’IA à usage général.
• Nomination des autorités compétentes au niveau des États membres.
  • 2 août 2026 :
• Toutes les dispositions du règlement sur l’IA deviennent applicables.
• Mise en œuvre par les autorités des États membres d’au moins un bac à sable réglementaire.
  • 2 août 2027 :
• Application des règles relatives aux systèmes d’IA à haut risque de l’annexe I (jouets, équipements radio, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, sécurité de l’aviation civile, véhicules agricoles, etc.).

**Texte de référence : Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828