Quels impacts de la Loi « Climat et Résilience » sur les achats publics ?

Le 20 septembre 2021

La loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dit projet de loi Climat et Résilience) impacte la commande publique via son titre III, chapitre 1er « Verdir l’économie », articles 35 à 39 :

• Dans la détermination de ses besoins, l’acheteur a l’obligation de prendre en compte les objectifs de développement durable dans leurs dimensions économiques, sociales et environnementales (CCP, nouvel Article L. 2111-2) de la définition des besoins aux spécifications techniques.
• Les contrats de concession sont expressément intégrés dans ce processus de verdissement (exception faite, comme en marchés, en matière de sécurité et de défense).
• Le schéma de promotion des achats responsables (SPASER) impose aux acheteurs de retracer et d’indiquer tous les deux ans, à compter du 1er janvier 2023, précisément « en nombre de contrats ou en valeur » les « taux réels d’achats publics relevant des catégories de l’achat socialement et écologiquement responsable parmi les achats publics réalisés par la collectivité ou l’acheteur concerné » (CCP, art. L. 2111-3). Voir aussi : Qu’est-ce qu’un SPASER
• Ils devront être publiés sur Internet. En outre, le Gouvernement créera un modèle de rédaction de SPASER après avoir audité l’existant.
• Dans les marchés comme les contrats de concession, au moins un des critères de choix de l’offre économiquement la plus avantageuse devra prendre en compte « les caractéristiques environnementales de l’offre ».
• L’article 39 complète la rédaction de l’actuel Article L. 228-4 du Code de l’environnement afin d’obliger les acheteurs à faire usage de matériaux biosourcés à hauteur de 25 % minimum des rénovations et constructions dans lesquelles intervient la commande publique.
• L’article 36 prévoit, quant à lui, qu’au plus tard le 1er janvier 2025, l’état devra mettre à la disposition des pouvoirs adjudicateurs des « outils opérationnels de définition et d’analyse du coût du cycle de vie des biens pour les principaux segments d’achat ».

Ces outils devront intégrer le coût global lié notamment à l’acquisition, à l’utilisation, à la maintenance et à la fin de vie des biens ainsi que, lorsque c’est pertinent, les coûts externes supportés par l’ensemble de la société, tels que la pollution atmosphérique, les émissions de gaz à effet de serre, la perte de la biodiversité ou la déforestation.