Quels impacts de la Loi “Climat et Résilience” sur les achats publics ?

Le 20 septembre 2021

La loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dit projet de loi Climat et Résilience) impacte la commande publique via son titre III, chapitre 1er “Verdir l’économie”, articles 35 à 39 :

• Dans la détermination de ses besoins, l’acheteur a l’obligation de prendre en compte les objectifs de développement durable dans leurs dimensions économiques, sociales et environnementales (CCP, nouvel Article L. 2111-2) de la définition des besoins aux spécifications techniques.
• Les contrats de concession sont expressément intégrés dans ce processus de verdissement (exception faite, comme en marchés, en matière de sécurité et de défense).
• Le schéma de promotion des achats responsables (SPASER) impose aux acheteurs de retracer et d’indiquer tous les deux ans, à compter du 1er janvier 2023, précisément “en nombre de contrats ou en valeur” les “taux réels d’achats publics relevant des catégories de l’achat socialement et écologiquement responsable parmi les achats publics réalisés par la collectivité ou l’acheteur concerné” (CCP, art. L. 2111-3). Voir aussi : Qu’est-ce qu’un SPASER
• Ils devront être publiés sur Internet. En outre, le Gouvernement créera un modèle de rédaction de SPASER après avoir audité l’existant.
• Dans les marchés comme les contrats de concession, au moins un des critères de choix de l’offre économiquement la plus avantageuse devra prendre en compte “les caractéristiques environnementales de l’offre”.
• L’article 39 complète la rédaction de l’actuel Article L. 228-4 du Code de l’environnement afin d’obliger les acheteurs à faire usage de matériaux biosourcés à hauteur de 25 % minimum des rénovations et constructions dans lesquelles intervient la commande publique.
• L’article 36 prévoit, quant à lui, qu’au plus tard le 1er janvier 2025, l’état devra mettre à la disposition des pouvoirs adjudicateurs des “outils opérationnels de définition et d’analyse du coût du cycle de vie des biens pour les principaux segments d’achat”.

Ces outils devront intégrer le coût global lié notamment à l’acquisition, à l’utilisation, à la maintenance et à la fin de vie des biens ainsi que, lorsque c’est pertinent, les coûts externes supportés par l’ensemble de la société, tels que la pollution atmosphérique, les émissions de gaz à effet de serre, la perte de la biodiversité ou la déforestation.