Quels impacts annoncés du projet de loi « industrie verte » sur la commande publique ?

Le projet de loi sur l’industrie verte a été présenté par le Gouvernement le 16 mai 2023. Il a fait l’objet, dès le 17 mai, d’un avis du Conseil d’Etat.

Il recèle des mesures diverses comme la mise en place d’un « plan d’épargne avenir climat » pour les mineurs ou encore l’instauration d’un bonus écologique pour l’achat d’une voiture électrique, réformé pour y intégrer l’empreinte carbone.

L’un de ses volets traite, en particulier, des enjeux environnementaux de la commande publique. Quels changements à venir y sont envisagés?

1/ De nouvelles possibilités d’exclusion de candidats ne s’engageant pas dans une démarche responsable:

• Une entreprise ne respectant pas ses obligations de publication en matière de durabilité
• Une entreprise ne présentant pas un bilan de ses émissions de gaz à effet de serre

2/ Une nouvelle definition de l’offre économiquement la plus avantageuse intégrant des critères environnementaux ?

Cette possibilité, prévue par le projet de loi, a d’ores et déjà été écartée par le CE, dans son avis du 17 mai: elle existe déjà et sera réaffirmée dans les textes par l’entrée en vigueur de la Loi Climat et Résilience sur ce point.

Rien n’est ancré, texte à suivre d’ici fin août- début septembre 2023

3/ Un SPASER pour tous?

Le Gouvernement propose, en effet, d’étendre le champ d’application du SPASER à l’ensemble des acheteurs sans considération de volume d’achats annuels, Etat compris. Les acheteurs pourraient également se grouper pour faire SPASER commun. A suivre avec grande attention !