Quels objectifs sont fixés en matière de réemploi de matériel informatique par le décret du 12 avril 2023 ?
Le décret n° 2023-266 du 12 avril 2023 est pris pour application de l’article 16 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France.
Il fixe un objectif annuel de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés de l’État et des collectivités territoriales dès 2023.
Matériels informatiques concernés
Sont considérés comme matériels informatiques réformés : les écrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d’une surface supérieure à 100 cm2 ainsi que les petits équipements informatiques et de télécommunication ( équipements électriques et électroniques usagés appartenant aux catégories 2° et 6° mentionnées au II de l’article R. 543-172 du Code de l’environnement ) dont les collectivités territoriales et l’Etat n’ont plus l’usage.
Objectifs minimaux de réemploi fixés par le décret
Les objectifs à atteindre à minima pour ces matériels réformés sont :
– 25% en 2023
– 35% en 2024
– 50% à partir de 2025.
Exclusions
Sont exclus du calcul de l’objectif annuel :
- les matériels réformés de plus de dix ans à la date de la réforme
- les matériels informatiques lorsqu’ils contiennent :
- des informations et des supports classifiés, régis par les dispositions des articles R. 2311-1 et suivants du Code de la défense
- des informations régies par des obligations de sécurité spécifiques propres aux personnes publiques.
Quid du réemploi
Les matériels informatiques réformés, pour être réemployés, doivent être :
- cédés à une autre personne publique
- vendus par le service du domaine ou directement par un prestataire pour les collectivités territoriales et leurs groupements
- proposés au don aux personnels des personnes publiques ou aux associations, fondations ou organismes
- ou repris par un éco-organisme agréé par l’Etat ou le fournisseur initial si ce dernier dispose d’un contrat avec un éco-organisme agréé ou d’un système individuel agréé.
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