Quid de l’indice de réparabilité dans les achats publics ?

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et pour une économie circulaire, dite « loi AGEC » fixe un objectif ambitieux de transformation de notre économie linéaire (produire, consommer, jeter) en une économie circulaire.
L’article 16 de la loi AGEC rend obligatoire l’affichage d’un indice de réparabilité.
Dès le 1er janvier 2023, les acheteurs publics devront prendre en compte l’indice de réparabilité de certains produits, notamment numériques, lorsqu’il existe.

• En quoi consiste l’indice de réparabilité ?

Sous la forme d’une note sur 10, cet indice informe les consommateurs sur le caractère plus ou moins réparable du produit qu’il s’apprête à acheter. Plus un produit est réparable, plus la note sera élevée.
Afin de faciliter la lecture de l’indice, un code couleur accompagne la notation, allant du rouge vif pour les produits non réparables au vert foncé pour les produits réparables aisément.

Le calcul de l’indice de réparabilité de chaque modèle de produit repose sur cinq critères :
• Documentation
• Démontabilité et accès, outils, fixations
• Disponibilité des pièces détachées
• Prix des pièces détachées
• Critères spécifiques
• Quels produits et marchés sont concernés ?

• Quels produits et marchés sont concernés ?

Cet indice est actuellement déployé sur 8 catégories de produits :

• ordinateurs portables
• téléviseurs
• tondeuses à gazon électrique
• smartphones
• aspirateurs
• lave-linges
• nettoyeurs haute-pression
• lave-vaisselles

• Quelles modalités de prise en compte ?
La prise en compte de l’indice de réparabilité peut se faire, au choix de l’acheteur, lors de différentes étapes du marché.
Il peut s’agir, lors de la définition du besoin, d’inscrire dans l’objet du marché la volonté de favoriser les équipements avec la durée de vie la plus longue possible, ce qui implique de préférer les équipements les plus réparables : « Produits X réparables / à fort potentiel de réparabilité ».