Depuis mars 2026, la Direction des achats de l'État met à disposition une fiche-outil dédiée aux déplacements des personnes chargées de l'exécution des prestations. Elle s'inscrit dans l'objectif du SPASER de l'État qui vise une réduction de 22 % des émissions associées aux achats publics d'ici 2027.
La fiche propose deux leviers d'action complémentaires. Le premier intervient dès la phase de sélection des offres : un critère d'attribution environnemental, pondéré à hauteur d'au moins 10 % de la note totale, peut évaluer la politique de déplacements du candidat — optimisation des trajets, modes de transport privilégiés, aides aux collaborateurs. Ce critère répond, par ailleurs, à l l'obligation introduite par la loi Climat et résilience du 22 août 2021, qui impose qu'à partir d’août 2026 tout marché public comporte un critère prenant en compte les caractéristiques environnementales de l'offre.
Le second levier s'applique en cours d'exécution : une clause contractuelle peut obliger le titulaire à quantifier annuellement les émissions de gaz à effet de serre générées par les déplacements de son personnel, via un tableau-bilan annexé au marché. La fiche propose également d'autres clauses portant sur l'écoconduite ou le choix des modes de transport, assorties d'un mécanisme de pénalités en cas de non-respect, dont le montant reste à fixer dans le CCAP.
Source : Déplacements des personnes chargées de la réalisation des prestations du marché, Fiche-outil de la DAE, mars 2026
