Deux décrets publiés le 29 décembre 2025 modifient le Code de la commande publique (CCP) avec une entrée en vigueur échelonnée entre le 1er janvier et le 1er avril 2026. Ces textes font suite à une consultation menée par Bercy auprès des acheteurs publics et des opérateurs économiques.
Décret n° 2025-1386 : Relèvement des seuils
Ce décret augmente les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables :
- Fournitures et services : le seuil passe de 40 000 € à 60 000 € HT (application au 1er avril 2026).
- Travaux : le seuil est ancré à 100 000 € HT (application au 1er janvier 2026).
Le décret harmonise également le seuil d'obligation de dématérialisation de la consultation à 60 000 € HT.
Décret n° 2025-1383 : Mesures de simplification
Ce décret introduit trois mesures principales visant à faciliter l'accès à la commande publique, notamment pour les TPE-PME :
- Chiffre d'affaires minimal : Le plafond de capacité financière exigible par l'acheteur passe de 2 fois à 1,5 fois le montant estimé du marché.
- Attribution au candidat suivant : Possibilité de contracter directement avec le soumissionnaire classé en seconde position si l'attributaire initial est dans l'impossibilité d'exécuter le marché (cas fortuit ou force majeure), sans nécessité de clause spécifique préalable.
- Remboursement de l'avance : Clarification du calcul ; le remboursement s'effectue désormais en fonction des prestations effectivement exécutées et non sur la base de l'enveloppe globale du marché.
Ces dispositions s'appliquent aux consultations engagées ou aux avis d'appel à la concurrence publiés à compter de l'entrée en vigueur respective des décrets.
