La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 introduit plusieurs évolutions significatives en commande publique, regroupées dans son titre III (articles 12 à 21). Voici les principales mesures à connaître.
1. Une plateforme de dématérialisation étatique (art. 12).
L’État met gratuitement à disposition une plateforme de dématérialisation. Son utilisation est obligatoire pour les personnes morales de droit public (hors collectivités territoriales) et les organismes de sécurité sociale. Pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics et groupements, il s’agit d’une simple faculté. L’entrée en vigueur sera progressive, par décret, au plus tard le 31 décembre 2030.
2. Marchés de travaux : nouvelle dispense de procédure (art. 13).
Les acheteurs pourront conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque la valeur estimée est inférieure au seuil européen applicable aux marchés de fournitures et services des autorités publiques centrales. La même règle vaut pour certains lots, dans la limite de 20 % de la valeur totale estimée de l’ensemble des lots.
Entrée en vigueur : consultations engagées à compter du 1er janvier 2027.
3. Réservation de lots aux jeunes entreprises innovantes (art. 14et 15).
Pour les marchés allotis portant sur des achats innovants et restant sous le seuil européen, il est désormais possible de réserver aux jeunes entreprises innovantes (JEI) des lots représentant jusqu’à 15 % du montant total. Ce mécanisme vaut pour les marchés ordinaires comme pour les marchés de défense ou de sécurité. La qualité de JEI s’apprécie par renvoi à l’article 44 sexies-0 A du Code général des impôts.
Entrée en vigueur : le 28 mai2026 pour les marchés ordinaires, le 27 mai 2026 pour les marchés de défense ou de sécurité.
4. Marchés innovants : dispense de procédure (art. 16).
Les acheteurs peuvent passer sans publicité ni mise en concurrence un marché portant sur des travaux, fournitures ou services innovants (art.L. 2172-3 du Code de la commande publique), sous le seuil européen. Pour les lots de services et fournitures, un seuil spécifique de 80 000 €HT s’applique. Le montant cumulé des lots concernés ne doit pas dépasser20 % de la valeur totale estimée de l’ensemble des lots.
Entrée en vigueur : consultations engagées à compter du 1er juillet 2026.
5. Les variantes sont désormais autorisées par défaut.
Le principe est inversé : les variantes sont autorisées sauf mention contraire dans l’avis de marché ou les documents de consultation, qu’il s’agisse de procédures formalisées ou adaptées. Si l’acheteur souhaite les exclure, il doit désormais l’indiquer expressément.
6. Attribution à une société dédiée.
Un marché public ou une concession peut être attribué à une société constituée ou en cours de formation entre l’acheteur, le ou les soumissionnaires attributaires et, le cas échéant, un tiers investisseur, à condition que les documents de la consultation le prévoient. Ce dispositif vise notamment les montages complexes (projets immobiliers, énergétiques ou d’infrastructures).
7. Assurance des collectivités : un préavis de six mois imposé à l’assureur (art. 30).
Hors du titre III mais directement applicable aux acheteurs publics locaux : lorsque l’assuré est une collectivité territoriale ou un groupement, l’assureur doit désormais notifier toute résiliation au moins six mois avant son échéance ou sa prise d’effet. Ce délai permet à la collectivité d’anticiper la remise en concurrence de son contrat.
Point de vigilance
Toutes ces mesures ne dispensent pas du respect des principes fondamentaux de la commande publique : transparence, égalité de traitement et bonne utilisation des deniers publics.
Par ailleurs, l’article 21, qui prévoyait la possibilité pour lesacheteurs ultramarins de réserver des marchés aux PME et artisans locaux, a été censuré par le Conseil constitutionnel.
