En cas de défaut de paiement des primes d'assurance par un acheteur public, l'assureur titulaire du marché est fondé à résilier le contrat* en application des articles L. 113-3 et R. 113-1 du Code des assurances, qui s'appliquent également aux marchés publics d'assurance.
Procédure applicable
La résiliation intervient selon un processus en deux étapes :
L'envoi de la lettre recommandée vaut à lui seul mise en demeure, sans qu'aucune autre formalité ne soit requise.
Une fois la procédure de résiliation régulièrement mise en œuvre par l'assureur, l'acheteur public ne peut pas obtenir du juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du Code de justice administrative (référé mesures utiles), la poursuite du contrat d'assurance.
Recommandation pratique
Il est donc essentiel pour les acheteurs publics de veiller au paiement régulier des primes d'assurance dans les délais contractuels, afin d'éviter une résiliation du contrat qui pourrait les exposer à une absence de couverture assurantielle.
* CE, 24 novembre 2025, Commune de Tsingoni, req. n° 504129
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