Que se passe-t-il si un acheteur public ne paie pas les primes d’un marché public d’assurance ?

En cas de défaut de paiement des primes d’assurance par un acheteur public, l’assureur titulaire du marché est fondé à résilier le contrat* en application des articles L. 113-3 et R. 113-1 du Code des assurances, qui s’appliquent également aux marchés publics d’assurance.

Procédure applicable

La résiliation intervient selon un processus en deux étapes :

• 1ere étape : suspension de la garantie : 30 jours après l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure à l’assuré.
• 2^nde étape : résiliation du contrat : 10 jours après l’expiration du délai de 30 jours de suspension.

L’envoi de la lettre recommandée vaut à lui seul mise en demeure, sans qu’aucune autre formalité ne soit requise.

Une fois la procédure de résiliation régulièrement mise en œuvre par l’assureur, l’acheteur public ne peut pas obtenir du juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative (référé mesures utiles), la poursuite du contrat d’assurance.

Recommandation pratique

Il est donc essentiel pour les acheteurs publics de veiller au paiement régulier des primes d’assurance dans les délais contractuels, afin d’éviter une résiliation du contrat qui pourrait les exposer à une absence de couverture assurantielle.

* CE, 24 novembre 2025, Commune de Tsingoni, req. n° 504129