Saisi par plusieurs représentants de la presse régionale, le Conseil d’État a rejeté, le 19 octobre 2026, le recours dirigé contre le décret qui avait relevé ces seuils (CE, 7e et 2e chambres réunies, 19 octobre 2026, n° 513188). Le dispositif applicable aux marchés de faible montant est donc conforté, sans pour autant affranchir l’acheteur de toute exigence.
Ce que prévoit le décret. Le décret n°2025-1386 du 29 décembre 2025 a modifié l’article R. 2122-8 du Code de la commande publique. Le seuil en deçà duquel un marché peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables passe de 40 000 € à 60 000 € HT pour les fournitures et services, et de 40 000 € à 100 000 € HT pour les travaux. Pour ces derniers, le relèvement pérennise une dispense qui s’appliquait déjà, à titre temporaire, depuis le 8 décembre 2020.
Les arguments des requérants. Le syndicat de la presse quotidienne régionale et les autres requérants soutenaient que ce relèvement méconnaissait les principes fondamentaux de la commande publique et les principes généraux du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Ils contestaient aussi la possibilité de modifier ces seuils par un décret simple.
La réponse du Conseil d’État. La Haute juridiction écarte l’ensemble des moyens :
- Sur la forme, un décret simple peut légalement fixer et modifier ces seuils.
- Sur le fond, la dispense poursuit un double objectif d’intérêt général : épargner aux acheteurs le coût disproportionné d’une procédure adaptée pour des besoins modestes, et faciliter l’accès des PME à la commande publique en allégeant le temps et le coût de leurs candidatures. Le pouvoir réglementaire pouvait donc estimer qu’une procédure adaptée systématique serait inutile, voire contraire à cet objectif, en deçà des nouveaux montants. Le décret respecte ainsi l’article L. 2122-1 du Code.
- Sur les principes, les seuils ne portent pas atteinte, par eux-mêmes, à la liberté d’accès, à l’égalité de traitement et à la transparence, ni aux principes du droit de l’Union. La raison est simple : la dispense de procédure ne dispense pas du respect de ces principes.
Ce qui demeure à la charge de l’acheteur. Le Conseild’État le rappelle : l’acheteur reste tenu par les principes de l’article L. 3du Code, selon des modalités qu’il détermine lui-même en fonction de la natureet du montant du marché, sous le contrôle du juge. Il doit notamment :
- choisir une offre pertinente au regard du besoin ;
- faire une bonne utilisation des deniers publics ;
- éviter de contracter systématiquement avec le même opérateur lorsque plusieurs offres sont susceptibles de répondre au besoin.
En pratique. Plusieurs réflexesrestent recommandés :
- Estimer le besoin avec rigueur, sans le fractionner artificiellement pour passer sous les seuils.
- Varier les fournisseurs et, lorsque c’est utile, solliciter plusieurs devis : la dispense de procédure n’interdit en rien de faire jouer la concurrence.
- Conserver une trace du choix opéré (devis, comparaison, motifs), utile en cas de contrôle ou de contentieux.
- Intégrer les obligations environnementales : depuis le 21 août 2026, la clause environnementale dans les conditions d’exécution s’impose aussi aux marchés passés sans publicité ni mise en concurrence.
