Un écart de prix important avec les autres offres suffit-il à qualifier une offre d’anormalement basse ?

Dans une décision du 9 octobre 2026, le Conseil d’État rappelle que la comparaison des prix entre soumissionnaires peut éveiller un soupçon, mais ne suffit pas à démontrer qu’une offre est anormalement basse (CE, 7e chambre, 9 octobre2026, n° 514694). Pour écarter une offre sur ce fondement, l’acheteur doit établir que le prix proposé est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché.

Rappel.

Au sens de l’article L. 2152-5 du Code de la commande publique, une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché. Le Conseil d’État précise la démarche attendue, quelle que soit la procédure de passation :

• une demande de justification obligatoire : lorsqu’une offre paraît anormalement basse, l’acheteur doit inviter son auteur à apporter toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé ;
• une demande qui peut rester globale : l’acheteur n’est pas tenu de poser des questions ciblées ;
• un rejet obligatoire si les explications sont insuffisantes : lorsque les justifications ne permettent pas d’écarter le caractère manifestement sous-évalué du prix, l’offre doit être rejetée ;
• Un contrôle restreint du juge : saisi en référé précontractuel, il ne censure que l’erreur manifeste d’appréciation.

Faits de l’espèce.

Dans le cadre d’un marché de travaux d’assainissement, une communauté d’agglomération avait interrogé un candidat sur 7 prix de son bordereau de prix unitaires, puis rejeté son offre comme anormalement basse. Pour justifier sa décision, elle s’appuyait sur :

• 2 détails quantitatifs estimatifs masqués, qui situaient l’offre nettement en dessous de la moyenne des autres ;
• des centaines de prix unitaires inférieurs de plus de 50 %, voire de plus de 75 %, aux moyennes constatées ;
• des incohérences relevées sur les 7 prix examinés (main-d’œuvre,     encadrement, volumes de remblais et de déblais).

Solution du CE.

Le Conseil d’État relève que l’acheteur n’avait produit ni explicité les bases de ses détails quantitatifs estimatifs masqués, ni les moyennes utilisées, ni le caractère prétendument récurrent des prestations analysées. Son argumentation reposait pour l’essentiel sur la comparaison des offres. À l’inverse, le candidat avait décomposé les prix contestés, fait apparaître son bénéfice et expliqué son positionnement : une marge pour risque réduite grâce à sa connaissance des lieux, une structure intégrée lui permettant d’obtenir des prix compétitifs, et des coûts d’évacuation des déchets allégés par la proximité de ses sous-traitants. Faute d’éléments établissant une sous-évaluation compromettant l’exécution, le rejet est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. La décision est annulée, et la procédure avec elle au stade de l’analyse des offres.

A retenir.

Plusieurs enseignements se dégagent :

• Un écart de prix est un indice de détection, non une preuve. Il justifie de demander des explications, pas de rejeter l’offre d’emblée.
• La méthode doit être documentée. Bases des détails quantitatifs estimatifs, estimation interne, mode de calcul des moyennes : ces éléments doivent pouvoir être produits et expliqués devant le juge.
• Les justifications du candidat doivent être réellement analysées. Le rejet doit démontrer en quoi elles ne suffisent pas, et en quoi le     prix menace concrètement la bonne exécution du marché (moyens humains, respect des obligations sociales, délais, qualité).
• Des questions ciblées restent utiles, même lorsqu’elles ne sont pas obligatoires : elles facilitent l’analyse et la motivation.
• L’enjeu est d’abord opérationnel. Un rejet mal étayé peut entraîner l’annulation de la procédure à partir de l’analyse des offres, avec un retard à la clé.