Attribution des marchés

Avant la réception des travaux, le risque de destruction de l’ouvrage reste à la charge de l’entrepreneur, qui peut devoir rembourser les acomptes perçus, sauf clause contraire du marché.

Les clauses sociales ne sont pas qu'une obligation réglementaire, elles constituent un levier concret pour que la commande publique produise des effets positifs sur le territoire, au-delà de la simple acquisition d'un bien ou d'un service.

Flambée des prix des matières premières liée au conflit au Moyen-Orient et modification des contrats publics en cours.

C'est à cette question que répond la décision très attendue rendue par le Conseil d'État le 17 avril 2026 (n° 503412, 7e – 2e chambres réunies), qui vient clore un débat jurisprudentiel nourri sur la qualification de la pratique dite « des trois devis ».

Dans un arrêt du 3 mars 2026 (Société Kosmos, req. n° 500923, mentionné aux tables du recueil Lebon), le Conseil d'État précise les exigences formelles auxquelles doit satisfaire une lettre ou un mémoire du titulaire pour constituer une réclamation valable au sens de l'article 47.2 du CCAG-TIC.

Selon la direction des Affaires juridiques du ministère de l'Économie, le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025, qui a relevé de 40 000 à 60 000 € HT le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de fournitures et services, est sans incidence sur les règles de transmission des données essentielles définies à l'article R. 2196-1 du Code de la commande publique.

En principe, la cession d'un bien du domaine privé d'une commune n'est pas soumise aux règles de publicité et de mise en concurrence du Code de la commande publique. Le Conseil d'État a confirmé cette position (n° 168043), précisant que les collectivités ne sont pas tenues d'organiser une mise en concurrence des acquéreurs potentiels avant toute cession immobilière.

Deux décrets publiés le 29 décembre 2025 modifient le Code de la commande publique, avec une application au 1er janvier ou au 1er avril 2026. Ces textes font suite à une consultation menée par Bercy auprès des acheteurs publics et des opérateurs économiques.

Adoptée définitivement par le Parlement le 15 avril 2026, et actuellement soumise à l'examen du Conseil Constitutionnel, la loi de simplification de la vie économique introduit plusieurs évolutions notables en matière de commande publique, regroupées au sein de son titre III.

Depuis mars 2026, la Direction des achats de l'État met à disposition une fiche-outil dédiée aux déplacements des personnes chargées de l'exécution des prestations. Elle s'inscrit dans l'objectif du SPASER de l'État qui vise une réduction de 22 % des émissions associées aux achats publics d'ici 2027.

Un décret et un arrêté du 18 mars 2026* renforcent le rôle de la Direction interministérielle du numérique sur les marchés (DINUM) portant sur des suites collaboratives ou des logiciels à la demande hébergés dans le cloud par un prestataire privé, dès lors que leur montant prévisionnel global annuel atteint ou dépasse deux millions d'euros TTC.

La direction des Affaires juridiques de Bercy a rappelé, dans un communiqué du 2 avril 2026, que la circulaire n° 6374/SG du 29 septembre 2022* reste pleinement applicable face aux perturbations économiques engendrées par la guerre en Iran.

La circulaire n° 6374/SG du 29 septembre 2022 identifie deux voies principales, qui ne sont pas exclusives l'une de l'autre et dont le choix dépend de la situation concrète rencontrée.

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Le guide pratique de l’achat public de solutions innovantes est paru en 2019. La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy vient de le toiletter et de l’étoffer afin de proposer une version 2024 à jour des toutes dernières nouveautés du sujet.

Le décret n° 2024-134 du 21 février 2024 est relatif à : l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation, ou intégrant des matières recyclées ; l'interdiction d'acquisition par l'État de produits en plastique à usage unique.

Les marchés publics représentent annuellement 2 000 milliards d’euros à l’échelle de l’UE, soit 14% du PIB de l’UE. Ils ont pour but d’aider les pouvoirs publics à utiliser les deniers publics de manière efficace et optimale lors des achats de travaux, de biens et de services.

Deux décrets publiés le 29 décembre 2025 modifient le Code de la commande publique (CCP) avec une entrée en vigueur échelonnée entre le 1er janvier et le 1er avril 2026. Ces textes font suite à une consultation menée par Bercy auprès des acheteurs publics et des opérateurs économiques.

Le troisième rapport de la Cour des comptes de septembre 2025 sur la restauration de Notre-Dame apporte des enseignements précieux sur la gestion de marchés publics complexes. L'établissement public chargé de la restauration (EP-RNDP) a démontré qu'une organisation rigoureuse permet de concilier efficacité et respect des règles de la commande publique.

Créé en février 2026, le Conseil national de la commande publique (CNCP) est une nouvelle instance qui succède à l'Observatoire économique de la commande publique (OECP). Elle a vocation à représenter l'ensemble des acteurs de la commande publique — acheteurs de l'État, acheteurs locaux et de la sécurité sociale, centrales d'achat, fournisseurs — afin de garantir un pilotage plus efficace et cohérent de la commande publique, à l'échelle nationale comme locale.

L'Observatoire économique de la commande publique (OECP) a publié en mars 2026 les résultats du recensement des marchés publics pour l'année 2024

La décision Conseil d'État, 23 décembre 2025, Ministère des Armées c/ société Richard TP, n° 507500, le confirme en précisant les deux conditions de validité d'un tel critère.

Le paiement des primes est une obligation essentielle du contrat d'assurance. Son non-respect par l'acheteur peut entraîner des conséquences graves et irréversibles sur la couverture du marché.

Oui. Deux décrets portant mesures de simplification de l'action publique locale ont été publiés au Journal officiel le 21 février 2026 (décrets n° 2026-117 et n° 2026-118 du 20 février 2026).

En principe, le recours « Tarn-et-Garonne » (CE, 4 avril 2014) permet à tout tiers lésé de contester la validité d'un contrat administratif devant le juge. Le délai pour agir est de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées entourant la conclusion du contrat (avis d'attribution, publication au BOAMP, etc.).

Selon le Conseil d'État, les marchés publics constituent des instruments de politique économique reconnus tant en droit interne qu'européen, visant à une "croissance intelligente, durable et inclusive" tout en optimisant l'usage des fonds publics.

Depuis le 1er janvier 2026, les services de l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements sont obligés de prendre en compte l'indice de réparabilité ou de durabilité lors de l'achat de produits numériques.

« Passe Marché » est un nouveau dispositif numérique lancé en 2026 par la Direction des affaires juridiques (DAJ) et la DINUM pour simplifier la candidature aux marchés publics.

Des propositions de loi en cours d'examen visent à libérer enfin la possibilité d'utiliser un critère de localisation géographique dans l'attribution des marchés publics de restauration collective. Ces textes répondent à une contradiction majeure : les collectivités souhaitent acheter local mais ne peuvent actuellement pas l'imposer explicitement, au nom du principe de non-discrimination.

La Direction des achats de l'État a publié en décembre 2025 une nouvelle édition de son guide sur le recours opérationnel au sourcing. Ce guide actualisé, accompagné d'annexes et d'une boîte à outils, vise à accompagner les acheteurs publics et les entreprises dans un environnement en constante évolution

Le SPASER (Schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables) de l'État pour 2025-2027 fixe des objectifs ambitieux pour faire des achats publics un levier de la transition écologique et sociale. Publié en décembre 2025, il structure la politique d'achat responsable de l'État autour de trois axes stratégiques.

Le décret de simplification, publié en février 2026, constitue une étape importante dans l'allègement des normes pesant sur les collectivités territoriales. Ce texte de 34 articles apporte des ajustements réglementaires sur de nombreux sujets issus des processus "France simplification" et "Roquelaure de la simplification".

Pour accompagner les acheteurs publics dans l'application de l'article 58 de la loi AGEC, qui impose l'acquisition de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou contenant des matières recyclées, la Direction des achats de l'État a publié une fiche-outil pratique.

Le Legal Design est une méthodologie qui transforme la manière dont sont rédigés et structurés les documents juridiques de la commande publique. L'objectif n'est pas simplement d'embellir les dossiers de consultation, mais de les rendre réellement compréhensibles et opérationnels pour tous les acteurs concernés.

En cas de défaut de paiement des primes d'assurance par un acheteur public, l'assureur titulaire du marché est fondé à résilier le contrat* en application des articles L. 113-3 et R. 113-1 du Code des assurances, qui s'appliquent également aux marchés publics d'assurance.

Si le maître d'ouvrage verse à tort au titulaire du marché une somme qui aurait dû être payée directement au sous-traitant, il n'est pas pour autant libéré de son obligation de paiement envers le sous-traitant. En application du principe « qui paie mal, paie deux fois », le maître d'ouvrage devra verser à nouveau cette somme au sous-traitant.

Le maître d'ouvrage ne peut opposer au sous-traitant ni le solde négatif du décompte général du marché principal, ni les clauses du marché principal relatives aux réserves, pénalités ou délais d'exécution. Ces éléments lui sont inopposables.

Le Commissariat général au développement durable vient de publier un guide actualisé pour vous accompagner dans la prise en compte du cycle de vie dans vos marchés publics (décembre 2025). Cet outil très attendu clarifie enfin les modalités pratiques d'utilisation de l'ACV, conformément aux engagements de l'État prévus par l'article 36 de la loi Climat et Résilience.

Quelles sont les nouvelles obligations en matière d'efficacité énergétique pour les acheteurs publics ? L'ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 transpose en droit français les articles 7, 26 et 27 de la directive européenne 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique. Cette ordonnance introduit des obligations renforcées pour les acheteurs publics et modifie le Code de la commande publique.

Quelles sont les conséquences d'un DG établi sans réserve lorsque le maître d'ouvrage avait connaissance de désordres ? Un arrêt du Conseil d'État du 17 octobre 2025 (Société Travaux du Midi, req. n° 496667) vient préciser la portée du caractère définitif du décompte général (DG) prévu par le cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux. Cette décision rappelle l'importance cruciale de la vigilance lors de l'établissement du DG.

Bien que le Code de la commande publique n'impose pas la création d'une commission pour les marchés à procédure adaptée (MAPA), cette pratique est de plus en plus encouragée par les chambres régionales des comptes, notamment pour les marchés de montants significatifs.

En janvier 2025, la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) a actualisé sa fiche technique sur l'indexation des prix dans les marchés publics de restauration collective, avec des recommandations renforcées face à la volatilité des coûts alimentaires.

Au moins un an avant l'échéance électorale, la collectivité doit établir un état des lieux exhaustif de ses besoins contractuels : Inventaire de tous les marchés arrivant à échéance dans les 18 mois Identification des nouveaux besoins prévisiblesÉvaluation des durées nécessaires pour chaque procédure (préparation, consultation, attribution, délais de recours) Détermination des dates butoirs de lancement pour éviter la période sensible

Vous pouvez attribuer un marché à une SEML, même si votre collectivité ou une collectivité proche en est actionnaire, à condition de respecter strictement le principe d'impartialité et de prévenir tout risque de conflit d'intérêts.

Oui, l'UE a activé pour la première fois son instrument sur les marchés publics internationaux (IMPI) pour exclure la Chine des marchés publics de dispositifs médicaux depuis le 30 juin 2025*.

Dans le but d’accompagner les acheteurs publics dans la mise en œuvre de leurs nouvelles obligations environnementales, l’OECP (Observatoire Economique de la Commande Publique) vient de concocter un « kit achats durables ».

Si vous envisagez d'écarter des offres pour dépassement budgétaire, vous devez impérativement porter le budget alloué à la connaissance des candidats dès la publication de la consultation.

Non, pas nécessairement. Même si le Code de la commande publique (CCP) prévoit que les offres hors délai sont éliminées, l'acheteur ne peut rejeter une offre électronique comme tardive lorsque le candidat démontre avoir accompli en temps utile les diligences normales pour déposer son offre et que son équipement informatique fonctionnait normalement.

Le gouvernement a présenté en novembre 2025 son plan national pluriannuel de lutte contre la corruption pour la période 2025-2029*. Ce plan vise à renforcer la prévention et la détection des atteintes à la probité dans toutes les administrations, en coordination avec l'Agence française anticorruption (AFA).

Après une première consultation organisée du 10 au 25 novembre 2025, la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a publié une synthèse des contributions. Face à l'intérêt marqué pour le rehaussement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence, la DAJ a décidé d'intégrer cette mesure au projet de décret et d'organiser une nouvelle consultation du 28 novembre au 13 décembre 2025.

En octobre 2025, le dernier rapport du Sénat sur la transformation numérique des collectivités locales posait une question claire : « Pourquoi l’intelligence artificielle, qui révolutionne déjà tant de secteurs, peine-t-elle encore à s’imposer dans les marchés publics ? » La réponse n’est pas technique, mais stratégique. L’IA n’est plus une promesse lointaine, mais un outil disponible. Pourtant, selon les données les plus récentes, moins de 20% des collectivités l’utilisent pour leurs achats.

Dans un arrêt du 2 octobre 2025 (Chambres réunies, n° 501204), le Conseil d'État (CE) a apporté une clarification sur une question qui constituait un véritable casse-tête pour les acheteurs publics : la validité d'une signature mixte dans les contrats de la commande publique, c'est-à-dire lorsqu'une partie signe électroniquement et l'autre manuscritement.

Les nouveaux seuils européens entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et s'appliquent aux consultations engagées à partir de cette date. Ces seuils s’avèrent en légère baisse par rapport aux précédents.

L'Observatoire économique de la commande publique (OECP) a publié en octobre 2025 un modèle d'annexe financière standardisée, fruit d'une concertation entre acheteurs publics et opérateurs économiques. Cet outil vise à harmoniser les pratiques en matière de bordereau de prix unitaires (BPU).

A la suite d’un litige relatif à l’établissement du décompte d’un marché de travaux, une transaction avait été conclue fixant 3 éléments :1/ le montant du décompte général définitif du marché, 2/ le solde restant à verser au titulaire, 3/ une date limite de paiement du solde du marché.

Le rapport d'activité 2024 de la Direction des Affaires Juridiques présente les évolutions majeures du droit de la commande publique autour de deux axes principaux ...

Le Code de la commande publique autorise l'intégration de critères de performance en matière sociale et environnementale de l’entreprise parmi les critères de sélection des offres. Toutefois, ces critères doivent notamment impérativement respecter les principes fondamentaux de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats.

Le 8 juillet 2025, la commission d’enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique (et la mesure de leur effet d’entraînement sur l’économie française) a remis ses conclusions. Son rapport* de 400 pages dresse un état des lieux critique de la commande publique et formule 67 propositions pour en améliorer l’efficacité.

L’Observatoire des délais de paiement nous propose une vision actualisée de la situation grâce à son rapport* de juillet 2025. Il y analyse les délais de paiement des sphères publique et privée et propose des solutions pour plus d’efficience en la matière.

Dans un rapport du 20 juin 2025*, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pose les questions de l’évolution des rôles et responsabilités des acteurs impliqués dans la définition des politiques de marchés publics environnementaux. Selon elle, il est essentiel de renforcer de renforcer la fonction achat comme fonction stratégique pour répondre aux enjeux du développement durable.

Le règlement européen « Industrie zéro net» 2024/1735 (cf notre fiche « Qu’impose le règlement européen « Industrie zéro net » aux acheteurs publics en matière de développement durable ? ») a été publié le 28 juin 2024 au Journal officiel de l’Union européenne.

Au terme de l’ordonnance du 20 août 2014, à partir du premier semestre 2015, deux taux de l’intérêt légal sont calculés chaque semestre : l’un pour les créances applicables aux particuliers n’agissant pas pour des besoins professionnels et l’autre pour l’ensemble des autres cas. La méthode de calcul est fixée par le décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014.

L’année 2025 aura été placée à haut risques pour les collectivités (lire notre fiche précédente, « Quelles nouveautés en matière assurantielle pour les collectivités en 2025 ? »).

Le guide publié par l’Observatoire de l’éthique publique, paru en juin 2025, propose un éventail de solutions concrètes et d’outils pour mettre en place une démarche d’achat local et responsable dans toutes les collectivités.

L’article R. 2112-14 du Code de la commande publique (CCP) impose, pour les marchés exposés à de fortes variations économiques, dont la durée d’exécution est supérieure à trois mois, l’insertion d’une clause de révision des prix.

De nouveaux risques émergent et la sinistralité augmente (notamment une hausse de 38 % du risque climatique par rapport aux décennies précédentes). Parallèlement, les assureurs se désengagent, rendant la couverture des collectivités de plus en plus complexe.

Vous pouvez attribuer un marché à une Société d’Économie Mixte Locale (SEML), même si votre collectivité ou une collectivité proche en est actionnaire, à condition de respecter strictement le principe d’impartialité et de prévenir tout risque de conflit d’intérêts.

Le principe : l’obligation de fournir des attestations sociales.Un acheteur public doit, durant l’exécution d’un marché, tous les 6 mois, demander les attestations sociales et les informations relatives à la lutte contre le travail dissimulé.

Le Conseil d’Etat rappelle, au préalable, que les collectivités locales ne peuvent demander au juge de prendre une mesure qu’elles sont en capacité de prononcer elles-mêmes. Ainsi, une collectivité ne peut saisir le juge administratif d’une demande de recouvrement de créance alors qu’elle a émis un titre exécutoire* à l’encontre de son débiteur. Cette demande serait irrecevable.

Temps préliminaire : rappel des caractéristiques du partenariat d’innovationLe partenariat d’innovation est un marché public qui permet à l’acheteur d’acheter un bien ou un service qui n’existe pas encore.Il va donc avoir un double objet : rechercher et développer la solution, puis son acquisition par l’acheteur public, et ce dans le cadre d’une relation étroite entre celui-ci et son partenaire privé.

Après une première consultation déclarée sans suite, l’Économat des armées a relancé le renouvellement d’un marché. Ce marché était divisé en trois lots. Il a choisi la société Passman pour les deux premiers lots, l’offre de la société Wifirst, titulaire sortante, étant rejetée. La société Wifirst a donc formé un référé précontractuel aux fins d’annulation de la procédure de passation s’agissant de ces deux lots.

Protection fonctionnelle or not ? La CAA* nous répond…Un directeur d’hôpital avait notamment signé un contrat avec une société portant sur l’animation de l’espace culturel au sein de l’hôpital. Ce contrat, à durée indéterminée et d’un montant annuel de 100 000 euros, avait vu le jour en méconnaissance des règles de la commande publique. En outre, ledit directeur était devenu actionnaire de la société cocontractante.

En France, depuis la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, la préservation de l'environnement et les enjeux de développement durable se sont imposés dans la passation et l'exécution des marchés publics. Cependant, cette obligation tel n’est pas nécessairement le cas s’agissant des projets internationaux en général et de ceux financés par l'aide publique au développement en particulier.

Pour mémoire, le délai de stand still correspond à une période de suspension entre l’envoi de la notification du marché et sa signature par l’acheteur. Il a notamment pour objet de permettre aux candidats évincés de pouvoir utilement contester l’attribution du contrat avant sa prise d’effet, dans le cadre d’un référé précontractuel.

Dans l’affaire qui nous intéresse*, l’annulation d’un marché, relatif à la mission de suivi des marchés d’exploitation-maintenance des installations d’éclairage public et de la signalisation lumineuse tricolore, était requise par un concurrent évincé. Le motif invoqué : l’incapacité du titulaire à accomplir les missions demandées.

En l’espèce, il s’agissait d’un marché de fourniture d’effets d’accessoires d’habillement, d’articles de passementerie, de décorations et de drapeau. Le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) avait été amendé avant la remise des offres. Cette modification, qui portait sur une des caractéristiques des échantillons de pantalons à remettre par les candidats, devait « être regardée comme une modification substantielle des conditions de la consultation » au sens du Juge.

Publié au Journal officiel de l’Union européenne le 8 novembre 2024, le règlement SURMI*, règlement européen sur les Situations d’Urgence et la Résilience du Marché Intérieur, permet à la Commission d’acheter, pour le compte des États membres, des biens et des services nécessaires en cas de crise.

Le projet de loi de simplification de la vie économique poursuit son marathon dans les couloirs des assemblées.L’ambition de ce texte : apporter des réponses pratiques et rapides aux entreprises pour leur permettre de faire face aux difficultés conjoncturelles et leur ouvrir en grand les voix de la commande publique.

Ces conséquences sont plurielles : Retard dans la réalisation du projet : Le processus de passation du marché doit être relancé, ce qui entraîne des délais supplémentaires. Coûts supplémentaires : L'acheteur public peut devoir modifier le cahier des charges ou relancer la procédure, ce qui engendre des frais. Perte de confiance : L'infructuosité peut nuire à l'image de l'acheteur public et à la confiance des entreprises.Difficultés à répondre aux besoins : L'absence de solution pour réaliser les travaux peut entraver le bon fonctionnement des services publics ou le développement d'infrastructures essentielles.

1. Ce qui importe dans un marché n’est pas le prix, mais ce que ça coûte : il faut penser en coût global ! Mieux vaut donc ne pas lésiner sur la qualité et les aspects techniques, à long terme le projet reviendra moins cher et les deniers publics auront donc été bien mieux utilisés. ...

Le Conseil d’État a mis à jour, en janvier 2025, son « Guide des outils d’action économique ». Ce guide comporte 24 fiches structurées autour de 8 « familles » : fiscalité incitative ; concours financiers ; domanialité ; activités économiques ; entreprises et participations publiques ; législation et réglementation économiques ; déclarations publiques ; accompagnement en matière économique.

Les causes peuvent être nombreuses et variées. En tentant une approche méthodique, elles peuvent être rangées en deux catégories : les causes endogènes (du ressort de l’acheteur) et les causes exogènes (par opposition – extérieures à l’action de l’acheteur).

L’intéressante étude*, conjointement menée par le Conseil national des achats et le cabinet AgileBuyer, nous dépeint ces tendances et priorités.En bref, il s’agit de gros risques de défaillances fournisseurs, de cyber-attaques et d’ententes, d’une amorce de déflation et d’achats plus responsables coûteux.

Les marchés passés en-dessous des seuils (40 000 euros HT pour les fournitures et services – 100 000 euros HT pour les travaux jusqu’au 31 décembre 2025) peuvent être conclus sans publicité ni concurrence. Mais que se passe-t-il si l’acheteur demande des devis ? Entre-t-on alors dans le champ de la mise concurrence et des dispositions du Code de la commande publique ?

Le Conseil d’État (CE) précise* que le délai écoulé entre la décision d’attribution du marché et l’information d’un candidat évincé du rejet de son offre n’est pas susceptible, à lui seul, de constituer un manquement de l’acheteur à ses obligations de transparence et de mise en concurrence

La Mission French Tech, rattachée au ministère de l’Économie et des finances, a lancé une formation en ligne, gratuite, destinée à former les start-ups à la commande publique : « Je Choisis La French Tech Académie »*.

Lorsqu’un candidat à l’attribution d’un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de la procédure d’attribution, il appartient au juge de ...

Les directives 2014/24/UE sur la passation des marchés publics, 2014/25/UE relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et 2014/23/UE sur l’attribution de contrats de concession vont être révisées.

Le décret du 21 février 2024, relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation, a été pris en application de l’article 58 de la loi AGEC (relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire).

Le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 apporte diverses mesures de simplification en matière de commande publique. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2025. Ses buts affichés : simplifier l’accès des entreprises à la commande publique et assouplir les règles d’exécution financières des marchés publics.

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (RIA)** du 13 juin 2024 a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) le 12 juillet 2024. Il sera pleinement applicable à compter du 2 août 2026.

En cas de co-traitance, l’ensemble des entreprises soumissionnaires doit apporter à l’acheteur la preuve de ses capacités technique et financière pour le marché en lice. La Cour administrative de Bordeaux l’a notamment rappelé dans son arrêt du 8 octobre 2024 (n° 22BX02236)

Le règlement 2024/1781/UE* établit un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception pour des produits durables. Publié au Journal officiel de l’Union européenne du 28 juin 2024, il permet à la Commission européenne d’imposer la prise en compte dans les marchés publics d’exigences en matière environnementale.

Ce Net Zero Industry Act européen, dans son article 25, oblige les acheteurs à prévoir des critères relatifs à la durabilité et à la résilience des offres dans les marchés publics et les concessions relatifs aux technologies propres.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 30 juillet 2024 (n° 470756), réaffirme la liberté de l’acheteur public de choisir son lauréat et de s’écarter de l’avis du jury du concours.

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 7 juin 2024*, juge que le titulaire d’un marché public de travaux qui se prévaut d’un décompte général et définitif (DGD) tacite n’est pas tenu de recourir à la procédure de réclamation préalable prévue par le CCAG-Travaux.

Dans son arrêt du 30 juillet 2024*, le Conseil d’Etat (CE) est venu expliciter son rôle et donner un mode d’emploi de son intervention en cas de soumission d’une convention d’arbitrage au prétoire.

La charte des achats responsables est un document de référence qui formalise les engagements de l’acheteur public sur les trois piliers du développement durable afin de : Garantir l’efficacité économique des achats, Promouvoir l’équité sociale, Favoriser des achats écologiquement soutenables.

Dans cette affaire, une commune avait lancé une procédure tendant à la conclusion d'une délégation de service public pour la gestion du marché forain de la ville pour une durée de soixante mois. Deux candidatures avaient été déposées, l’une émanant de la société SOMAREP, délégataire sortant, et l’autre d’une tierce société.

L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) vient de publier, en septembre 2024, un guide* sur les bonnes pratiques de facturation et de règlement dans les marchés publics de travaux.