Le Conseil d’Etat (CE) apporte une réponse à cette question dans son arrêt du 24 mars 2025*.
Le cas d’espèce
En l’espèce, il s’agissait d’un marché de fourniture d’effets d’accessoires d’habillement, d’articles de passementerie, de décorations et de drapeau. Le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) avait été amendé avant la remise des offres. Cette modification, qui portait sur une des caractéristiques des échantillons de pantalons à remettre par les candidats, devait « être regardée comme une modification substantielle des conditions de la consultation » au sens du Juge.
Le CCP et ses déploiements pratiques
Le CE rappelle les règles applicables en la matière :
Aux termes de l’article R. 2151-4 du Code de la commande publique (CCP) : « Le délai de réception des offres est prolongé dans les cas suivants : / (…) / 2° Lorsque des modifications importantes sont apportées aux documents de la consultation. / La durée de la prolongation est proportionnée à l’importance (…) des modifications apportées ».
En application de cet article, le CE déclare qu’en ne reportant pas le délai de remise des offres pour tenir compte de la modification du CCTP, l’acheteur n’a pas laissé aux candidats un délai suffisant pour leur permettre d’adapter leurs échantillons de pantalons.
Apports
Un temps supplémentaire doit être laissé aux candidats en cas de modification substantielle du DCE. En cas de non-respect de cette obligation, l’annulation de la procédure ne s’appliquera qu’au lot concerné par la modification.
*Conseil d'État, 7ème chambre, 24/03/2025, AC Technologies, n° 499221, Inédit au recueil Lebon
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