Publié au Journal officiel de l’Union européenne le 8 novembre 2024, le règlement SURMI*, règlement européen sur les Situations d’Urgence et la Résilience du Marché Intérieur, permet à la Commission d’acheter, pour le compte des États membres, des biens et des services nécessaires en cas de crise.
En cas de crise, la possibilité de mutualiser des achats à l’échelle communautaire.
Ce texte prévoit un dispositif permettant à la Commission, en vertu d’un accord préalable conclu avec les États membres intéressés, de négocier et de conclure, en leur nom ou pour leur compte, des contrats d’achat de biens et de services d’importance critique ou nécessaires en cas de crise.
Les biens et services pouvant entrer dans ce spectre d’achat seront énumérés dans un acte d’exécution adopté par le Conseil européen en cas de situations d’alerte ou d’urgence dans le marché intérieur.
En outre, le règlement SURMI reconnaît la possibilité de procéder, sur le fondement d’un accord préalable avec les États membres qui le souhaitent, à une passation conjointe de marchés entre l’un ou plusieurs de leurs acheteurs et la Commission en vue de fournir les biens et services susmentionnés.
Ces accords de passation commune peuvent contenir une clause d’exclusivité par laquelle les États membres s’engagent à ne pas acquérir les biens ou services nécessaires en cas de crise par d’autres canaux et à ne pas mener de négociations parallèles.
Cela n’empêche pas les Etats parties à cette délégation communautaire, même en cas d’exclusivité consentie, d’acquérir eux-mêmes des quantités supplémentaires de ces biens et services si cela ne compromet pas la passation de marchés en cours, avec accord de la Commission et des autres Etats engagés dans la procédure.
Il en va de même pour l’acquisition de ces biens en-deçà des seuils européens.
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