Quid d’un marché public sans clause de révision des prix ?

1/ Validité – licéité du contrat

L’article R. 2112-14 du Code de la commande publique (CCP) impose, pour les marchés exposés à de fortes variations économiques, dont la durée d’exécution est supérieure à trois mois, l’insertion d’une clause de révision des prix.

Le Conseil d’État (CE) a été amené à se prononcer, le 15 juillet 2025*, dans une affaire Société Nouvelle Laiterie de la Montagne, sur les conséquences de l’absence de clause de révision dans un marché qui devait en posséder une.

La  discussion portait donc sur le fait de savoir si le fait de ne pas avoir respecté l’article du Code de la commande publique, qui impose une clause de révision des prix, devait conduire à déceler dans le contrat un « contenu illicite ».

Le Conseil d’État tranche : cette omission ne constitue pas un vice d’une particulière gravité susceptible d’entraîner l’annulation du marché.

Autrement dit, malgré l’absence de clause obligatoire, le contrat demeure valide. Le juge réaffirme ainsi son souci de préserver les relations contractuelles.

2/ Pénalités et pouvoir de modulation du juge à raison du comportement des cocontractants

Dans cette affaire, il s’agissait d’un marché de fourniture de thon. Or, le thon est sujet à de fortes variations de prix. Face à une hausse importante du prix du thon, la société Nouvelle Laiterie de la Montagne (NLM) avait demandé la révision du prix dudit marché. L’acheteur s’y était opposé. La NLM avait alors partiellement cessé ses livraisons. En réponse, l’administration avait appliqué des pénalités contractuelles. Quid desdites pénalités ?

Le CE rappelle l’obligation du cocontractant de l’administration, sauf cas de force majeure, d’assurer l’exécution du contrat. En cas d’inexécution du contrat, l’acheteur public pourra alors appliquer des pénalités.

Cependant, le CE considère que face aux difficultés rencontrées par la société NLM, l’acheteur public a refusé toute adaptation contractuelle. Ce refus, dans un contexte d’évènements extérieurs imprévisibles, a contribué à placer la société dans l’impossibilité de respecter ses engagements. Cette attitude de l’administration justifie, selon la juridiction, une modération des pénalités contractuelles à hauteur de 50 %.

Le CE affirme ici  le pouvoir d’appréciation du juge de moduler les pénalités infligées, en tenant compte du comportement des parties et du contexte rencontré.

Notre conseil :

• N’oubliez pas d’insérer systématiquement une clause de révision dans les marchés, d’une durée d’exécution supérieure à trois mois, dont la réalisation nécessite le recours à une part importante de fournitures, notamment de matières premières, aux prix impactés par les cours mondiaux.

 *CE, 15 juillet 2025,  Société Nouvelle Laiterie de la Montagne, req. n° 494073