Le règlement européen « Industrie zéro net» 2024/1735 (cf notre fiche « Qu’impose le règlement européen « Industrie zéro net » aux acheteurs publics en matière de développement durable ? ») a été publié le 28 juin 2024 au Journal officiel de l’Union européenne.
Ce Net Zero Industry Act européen, applicable au 30 décembre 2025, oblige les acheteurs à prévoir des critères relatifs à la durabilité et à la résilience des offres dans les marchés publics et les concessions relatifs aux technologies propres.
L’article 25 dudit règlement prévoit une série d’obligations applicables aux marchés publics et contrats de concessions supérieurs aux seuils européens et intégrant les technologies propres. Ces technologies recouvrent notamment le solaire, l’éolien, l’hydroélectrique, l’énergie nucléaire de fission, les pompes à chaleur, le biométhane ou encore le biogaz.
La Commission européenne vient d’adopter l’acte d’exécution* pour l’application de l’article 25 dudit règlement, annoncé originellement en mars. Il prévoit la liste des produits finaux de technologie « zéro net » et de leurs principaux composants spécifiques : verre solaire, boîtes de vitesses d’éoliennes, modules de batteries, système de gestion de la batterie (BMS), disjoncteurs, générateurs de vapeur, moteurs électriques à propulsion pour le transport, etc.
Le règlement d’exécution ainsi que son annexe sont entrés en vigueur depuis le 8 juillet 2025 et s’appliqueront à partir du 30 décembre 2025.
En outre, la Commission est en train d’élaborer de nouveaux codes de la nomenclature combinée (NC) propres aux technologies « zéro net ». Son but : recenser les dépendances stratégiques dans le secteur des technologies « zéro net », contribuant à terme à créer une chaîne d’approvisionnement plus résiliente et plus sûre.
La Commission fournira ainsi chaque année des informations actualisées sur les parts de l’approvisionnement de l’Union en provenance de différents pays tiers. Cela permettra de refléter la nature dynamique des chaînes d’approvisionnement mondiales et l’évolution des parts de l’approvisionnement de l’Union sous l’effet de facteurs tels que les modifications des capacités de production, les changements dans la structure des échanges, les évolutions géopolitiques et la dynamique du marché.
TOUS LES APPELS D'OFFRES EN COURS
+ de 10.000 avis par jour
