Deux décrets publiés le 29 décembre 2025 modifient le Code de la commande publique, avec une application au 1er janvier ou au 1er avril 2026. Ces textes font suite à une consultation menée par Bercy auprès des acheteurs publics et des opérateurs économiques.
Décret n° 2025-1386 : Relèvement des seuils
Ce décret augmente le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables :
- Fournitures et services : passage de 40 000 € à 60 000 € HT (applicable au 1er avril 2026).
- Travaux : ancrage définitif du seuil à 100 000 € HT (applicable au 1er janvier 2026).
Le décret harmonise également le seuil d'obligation de dématérialisation de la consultation à 60 000 € HT.
Décret n° 2025-1383 : Mesures de simplification
Ce décret introduit trois mesures principales pour faciliter l'accès des entreprises, notamment les TPE-PME, aux marchés publics :
- Chiffre d'affaires minimal exigible : le plafond que l'acheteur peut exiger passe de 2 fois à 1,5 fois le montant estimé du marché.
- Attribution au candidat suivant : possibilité de contracter directement avec le soumissionnaire classé en deuxième position si l'attributaire initial est dans l'impossibilité d'exécuter le marché (cas fortuit ou force majeure), sans besoin de clause spécifique préalable.
- Remboursement de l'avance : il s'effectue désormais sur la base des prestations effectivement exécutées et non plus sur la totalité du marché.
Ces dispositions concernent les consultations engagées ou les avis d'appel à la concurrence publiés à partir des dates d'entrée en vigueur respectives.
