Le principe : l’obligation de fournir des attestations sociales.
Un acheteur public doit, durant l’exécution d’un marché, tous les 6 mois, demander les attestations sociales et les informations relatives à la lutte contre le travail dissimulé.
Cela s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé. Il s’agit, pour l’acheteur – donneur d’ordre, de satisfaire aux obligations de vérification (C. travail, art. L. 8222-1). Le non-respect de ces obligations peut conduire à la solidarité financière du donneur d’ordre avec l’auteur d’un travail dissimulé, ainsi qu’à l’annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont il a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses personnels.
Cas d’espèce*
Une chambre de commerce et d’industrie (CCI) avait demandé au juge des référés du tribunal administratif, la communication, par une société titulaire d’un de ses marchés, des attestations sociales (de fourniture de déclaration sociale et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale) non transmises, correspondant à la période d’exécution dudit marché. Son but affiché : satisfaire à ses obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé.
Le juge des référés a enjoint à l’entreprise de communiquer à l’acheteur, dans un délai d’un mois, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, les pièces et attestations réclamées. La société intimée a demandé notamment au juge des référés de mettre fin à cette injonction.
Le Conseil d’État, saisit de l’affaire en cassation, constate que la société n’établit pas avoir accompli l’ensemble des démarches envisageables auprès des organismes de sécurité sociale pour obtenir les attestations sollicitées par le pouvoir adjudicateur. Elle n’établit pas davantage être dans l’impossibilité de fournir à celui-ci la teneur des déclarations sociales effectuées durant la période d’exécution du marché et les explications et justificatifs de l’ensemble des personnels affectés à l’exécution du marché.
Une obligation circonscrite dans le temps.
Pour rappel, « les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s'apprécie à compter du 30 juin de l'année qui suit l'année au titre de laquelle elles sont dues. " » (C. sécu. soc., art. L. 244-3). En l’espèce, pour un marché ayant pris fin le 10 octobre 2020, les obligations de fournitures des cotisations et contributions sociales dues par le titulaire au titre de l’exécution du marché étaient prescrites au plus tard le 30 juin 2024. La CCI ne pouvait donc plus les réclamer. Donc obligation oui mais circonscrite dans le temps.
*CE, 11 juin 2025, CCI du Var, n° 502502, Inédit au recueil Lebon
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