Dois-je obligatoirement communiquer le budget alloué au marché dans mon dossier de consultation des entreprises (DCE) ?

Si vous envisagez d'écarter des offres pour dépassement budgétaire, vous devez impérativement porter le budget alloué à la connaissance des candidats dès la publication de la consultation.

Principe jurisprudentiel

La Cour administrative d'appel de Paris a confirmé* que pour être opposable aux soumissionnaires, le budget alloué au marché doit être explicitement communiqué dans les documents de consultation.

Cas particulier des accords-cadres

Dans le cadre d'un accord-cadre, la situation est la suivante :

• Les crédits budgétaires alloués peuvent être inférieurs au montant maximum prévu pour l'accord-cadre
• Toutefois, vous ne pouvez écarter une offre comme inacceptable pour dépassement budgétaire que si le montant des crédits budgétaires a été communiqué aux candidats

Conséquences en cas de non-communication

Si vous n'avez pas informé les candidats du budget alloué, vous ne pouvez pas légalement :

• rejeter une offre au motif qu'elle excède votre budget interne ;
• écarter une offre comme inacceptable pour ce seul motif.

Ce vice affecte la légalité de la procédure et peut entraîner l'annulation du contrat en cas de recours.

Recommandations pratiques

-Mentionnez clairement le budget alloué dans votre règlement de consultation ou dans l'avis de publicité.

-Distinguez le montant maximum de l'accord-cadre et le budget effectivement disponible.

-Anticipez cette communication dès la phase de définition des besoins.

*CAA Paris, 26 septembre 2025, n° 24PA02714

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