Dois-je obligatoirement communiquer le budget alloué au marché dans mon dossier de consultation des entreprises (DCE) ?

Si vous envisagez d’écarter des offres pour dépassement budgétaire, vous devez impérativement porter le budget alloué à la connaissance des candidats dès la publication de la consultation.

Principe jurisprudentiel

La Cour administrative d’appel de Paris a confirmé* que pour être opposable aux soumissionnaires, le budget alloué au marché doit être explicitement communiqué dans les documents de consultation.

Cas particulier des accords-cadres

Dans le cadre d’un accord-cadre, la situation est la suivante :

• Les crédits budgétaires alloués peuvent être inférieurs au montant maximum prévu pour l’accord-cadre
• Toutefois, vous ne pouvez écarter une offre comme inacceptable pour dépassement budgétaire que si le montant des crédits budgétaires a été communiqué aux candidats

Conséquences en cas de non-communication

Si vous n’avez pas informé les candidats du budget alloué, vous ne pouvez pas légalement :

• rejeter une offre au motif qu’elle excède votre budget interne ;
• écarter une offre comme inacceptable pour ce seul motif.

Ce vice affecte la légalité de la procédure et peut entraîner l’annulation du contrat en cas de recours.

Recommandations pratiques

–Mentionnez clairement le budget alloué dans votre règlement de consultation ou dans l’avis de publicité.

–Distinguez le montant maximum de l’accord-cadre et le budget effectivement disponible.

–Anticipez cette communication dès la phase de définition des besoins.

*CAA Paris, 26 septembre 2025, n° 24PA02714