Un décret et un arrêté du 18 mars 2026* renforcent le rôle de la Direction interministérielle du numérique sur les marchés (DINUM) portant sur des suites collaboratives ou des logiciels à la demande hébergés dans le cloud par un prestataire privé, dès lors que leur montant prévisionnel global annuel atteint ou dépasse deux millions d'euros TTC.
Ces marchés sont désormais soumis à l'avis conforme du directeur interministériel du numérique, qui consulte pour cela l'ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information), le directeur du budget et le directeur des achats de l'État. Ces derniers disposent de 25 jours pour se prononcer, réduits à 10 jours lorsque la commande transite par une centrale d'achat. En l'absence de réponse de la DINUM dans les 30 jours suivant la réception du dossier (15 jours pour les centrales d'achat), le marché peut être lancé dans les conditions décrites dans le dossier de présentation. Les avis rendus sont valides trois ans pour les commandes, et pour toute la durée du marché lorsqu'ils portent sur un marché public.
Les critères d'évaluation des dossiers et les modalités de saisine sont précisés sur www.numerique.gouv.fr.
*Décret n° 2026-193 du 18 mars 2026 — Arrêté du 18 mars 2026
