Comment intégrer l’indice de réparabilité ou de durabilité dans les marchés publics ?

Depuis le 1er janvier 2026, les services de l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements sont obligés de prendre en compte l’indice de réparabilité ou de durabilité lors de l’achat de produits numériques.

L’indice de réparabilité est une note sur 10 évaluant la facilité de réparation d’un produit selon plusieurs critères : disponibilité de la documentation technique, démontabilité, disponibilité des pièces détachées, rapport entre leur prix et celui du produit.

L’indice de durabilité le remplace progressivement en y ajoutant des critères de fiabilité et de robustesse.

Ces indices ne s’appliquant qu’aux produits destinés aux consommateurs, la DAE propose deux types de clauses à insérer dans le CCTP (Cahier des clauses techniques particulières) :

• des clauses exigeant directement un indice chiffré pour le matériel grand public ou mixte,
• et des clauses portant sur la capacité de réparation sans exiger d’indice pour le matériel exclusivement professionnel. L’acheteur peut par exemple imposer un indice minimal (≥ X/10), exiger des fixations amovibles, ou intégrer des conditions d’exécution environnementales. Un plan de progrès obligatoire peut également être prévu, avec un suivi des engagements du titulaire sous peine de pénalités.

Source : Fiche-outil DAE, « Prise en compte de l’indice de réparabilité ou de durabilité dans les marchés publics : nouvelle fiche-outil achats écoresponsables », février 2026 (https://www.economie.gouv.fr/dae/prise-en-compte-de-lindice-de-reparabilite-ou-de-durabilite-dans-les-marches-publics-nouvelle-fiche-outil-achats-eco-responsables)