Quid de la nouvelle consultation sur le projet de décret de simplification de la commande publique ?

Après une première consultation organisée du 10 au 25 novembre 2025, la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a publié une synthèse des contributions. Face à l’intérêt marqué pour le rehaussement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence, la DAJ a décidé d’intégrer cette mesure au projet de décret et d’organiser une nouvelle consultation du 28 novembre au 13 décembre 2025.

Les nouveaux seuils

1/ Quel est le principal changement concernant les seuils ?

Le projet prévoit de relever le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence de 40 000 € à 60 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services, applicable à partir du 1er avril 2026.

2/ Qu’en est-il des marchés de travaux ?

Le seuil de dispense de procédure pour les marchés de travaux est pérennisé à 100 000 € HT.

3/ Y a-t-il d’autres modifications de seuils ?

Oui, plusieurs ajustements sont prévus :

• Le seuil de dématérialisation pour la publication des documents de consultation passe de 40 000 € à 60 000 € HT (1er avril 2026).
• Le seuil des marchés innovants est relevé au niveau du seuil européen : 140 000 € HT à compter du 1er janvier 2026.

Simplification administrative

Quelle mesure a reçu le plus de soutien lors de la première consultation ?

La centralisation par l’État des documents et attestations nécessaires au dossier de candidature (attestations fiscales, condamnations éventuelles, etc.). Cette mesure a obtenu le nombre le plus élevé de réponses favorables car elle allège considérablement le formalisme administratif.

Comment fonctionnerait cette centralisation des documents ?

Les participants à la consultation sont majoritairement favorables à une plateforme numérique (85,34 % de réponses positives), qui permettrait aux opérateurs économiques d’accéder facilement aux documents centralisés par l’État.

Réduction de la complexité normative

Les sondés  lors du premier opus sont-ils favorables à une réduction des normes ?

Oui, la réduction du nombre de normes est la deuxième mesure ayant reçu le plus de réponses favorables. Les autorités contractantes y sont particulièrement sensibles car cela allégerait les contraintes pesant sur elles lors de l’initiation et du contrôle de la conformité des procédures.

Préoccupations des praticiens

Quelles sont les principales inquiétudes exprimées lors de la 1ere consultation ?

Plusieurs praticiens soulignent :

• L’incertitude juridique concernant les exigences des marchés dispensés de publicité et de mise en concurrence.
• Le risque de délit de favoritisme.
• Le manque de clarté sur les règles applicables aux “achats de faible montant”, notamment la qualification de MAPA et l’exigence éventuelle de trois devis.

Calendrier et participation

Jusqu’à quand peut-on participer à la consultation ?

La consultation est ouverte jusqu’au 13 décembre 2025.

Quand ces mesures entreront-elles en vigueur ?

Le rehaussement du seuil à 60 000 € HT pour les marchés de fournitures et services serait applicable à partir du 1er avril 2026. Le nouveau seuil pour les marchés innovants (140 000 € HT) s’appliquerait dès le 1er janvier 2026.

Où trouver plus d’informations ?

Consultez le rapport complet sur la simplification du droit de la commande publique (décembre 2025) et participez à la consultation publique sur le site de la DAJ.