Peut-on intégrer un critère social dans l’attribution d’un marché public, même faiblement pondéré ?

La décision Conseil d'État, 23 décembre 2025, Ministère des Armées c/ société Richard TP, n° 507500, le confirme en précisant les deux conditions de validité d'un tel critère.

Quels enseignements concrets tirer de cette décision ?

Le Conseil d'État valide l'utilisation d'un critère social portant sur les actions mises en œuvre en faveur du recrutement de demandeurs d'emploi éloignés de l'emploi, dès lors que deux conditions cumulatives sont respectées :

• Un lien suffisant avec les conditions d'exécution du marché. Le critère doit porter sur la manière dont le titulaire exécutera le contrat. En l'espèce, le recrutement de publics éloignés de l'emploi dans les équipes affectées au chantier satisfait cette exigence : il ne s'agit pas d'apprécier la politique sociale générale de l'entreprise, mais bien ses engagements concrets sur le marché concerné.
• Une pondération modérée, non disproportionnée. Une pondération de 4 % est jugée compatible avec l'objet principal du marché. Elle permet de valoriser la dimension sociale sans dénaturer la sélection fondée sur les critères techniques et financiers. Le Conseil d'État écarte ainsi tout grief de distorsion de concurrence lié à une surpondération.

Ce critère social peut-il s'appliquer à tous les marchés ?

L'acheteur doit toujours s'assurer que le critère entretient un lien réel avec l'objet du marché ou ses conditions d'exécution (article L. 2152-7 du Code de la commande publique). Un critère social déconnecté de la prestation à réaliser — appréciant par exemple la politique RSE globale de l'entreprise indépendamment du marché — resterait illégal.

Quelle pondération retenir en pratique ?

La décision ne fixe pas de seuil absolu, mais elle valide 4 % comme modéré et proportionné. En pratique, les acheteurs publics peuvent s'inscrire dans une fourchette basse (de l'ordre de 3 % à 10 %) selon la nature du marché, en veillant à ce que la pondération globale reste cohérente et que le critère social ne prime pas indûment sur la valeur technique ou le prix

Points de vigilance pour l'acheteur

À faire :

• Décrire précisément les actions attendues dans le cahier des charges.
• Fixer des indicateurs objectifs et vérifiables (nombre d'heures d'insertion, type de public visé).
• Pondérer de façon modérée et cohérente avec l'objet du marché.

À éviter :

• Viser la politique sociale générale de l'entreprise.
• Introduire un critère non lié à l'exécution du marché.
• Surpondérer au risque de fausser la mise en concurrence

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