Que contient le “méga-décret” de simplification à paraître en février 2026 et quelles sont les mesures qui concernent les acheteurs publics ?

Le décret de simplification, publié en février 2026, constitue une étape importante dans l'allègement des normes pesant sur les collectivités territoriales. Ce texte de 34 articles apporte des ajustements réglementaires sur de nombreux sujets issus des processus "France simplification" et "Roquelaure de la simplification".

Vue d'ensemble du décret

• Environnement : accélération des déclarations au titre de la loi sur l'eau et suppression de certains avis pour les concessions du domaine public maritime.
• Urbanisme : dispenses d'autorisation pour certains travaux (fenêtres de toit, pompes à chaleur, panneaux photovoltaïques jusqu'à 3kWc) et abrogation automatique des documents antérieurs lors de l'approbation d'un PLU.
• Hydroélectricité : simplification des procédures d'instruction et gestion de la fin des concessions.
• Gestion locale : modernisation du fonctionnement des CDCI (visioconférence), fusion des registres de délibération et dématérialisation des commissions d'aménagement commercial.

Les mesures concernant les acheteurs publics

1. Relèvement du seuil du concours d'architectureLe seuil obligeant le recours à la procédure du concours d'architecture passe de 221 000 € HT à 300 000 € HT. Cette mesure offre davantage de souplesse dans le choix des procédures pour les marchés de maîtrise d'œuvre architecturale.

2. Simplification des registres de délibérationTous les registres (délibérations, arrêtés, actes de publication) peuvent désormais être fusionnés en un registre unique accessible en ligne. Cela facilite la gestion administrative et la publicité des actes liés aux procédures de commande publique.

3. Allègement des demandes de subvention DETRUn arrêté d'accompagnement supprime l'obligation de transmettre à la préfecture la délibération du conseil municipal ou de l'EPCI lors des demandes de subvention au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).

4. Simplification du 1% artistiqueLes collectivités décident désormais seules de la composition du comité artistique chargé d'examiner les projets. Cette autonomie renforcée facilite la mise en œuvre de cette obligation lors des opérations de construction.

Perspectives

Ce décret n'est qu'une première étape. Le gouvernement prévoit la poursuite du processus de simplification tout au long de l'année 2026, avec une priorité accordée aux enjeux d'urbanisme, de construction et d'environnement. Une "task-force" travaille notamment sur la simplification des documents d'urbanisme pour compléter ces premières mesures.

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