Quelles sont les nouvelles obligations en matière d'efficacité énergétique pour les acheteurs publics ?

Quelles sont les nouvelles obligations en matière d'efficacité énergétique pour les acheteurs publics ?

L'ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 transpose en droit français les articles 7, 26 et 27 de la directive européenne 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique. Cette ordonnance introduit des obligations renforcées pour les acheteurs publics et modifie le Code de la commande publique.

Contexte et objectifs

Cette réforme vise à intégrer des exigences d'efficacité énergétique au cœur des procédures d'achat public. Elle s'inscrit dans les objectifs européens de transition énergétique et de réduction de la consommation d'énergie. L'ordonnance concerne également les gestionnaires de réseaux de transport d'énergie dans le cadre de leurs missions.

Principales mesures :

1. Obligation d'acquérir des produits à haute performance énergétique (article 3)

Les acheteurs publics et autorités concédantes sont désormais tenus d'acquérir des produits, services et équipements présentant une haute performance énergétique. Les critères précis et les seuils de performance seront définis par voie réglementaire. Cette obligation vise à garantir que les achats publics contribuent activement à la réduction de la consommation énergétique globale.

2. Intégration de l'efficacité énergétique dès la définition des besoins (articles 8 et 9)

Le Code de la commande publique est modifié avec l'ajout d'un nouvel alinéa aux articles L. 2111-1 (marchés publics) et L. 3111-1 (contrats de concession).

Désormais, dès la phase de définition de leur besoin, les acheteurs publics doivent obligatoirement prendre en considération :

• l'efficacité énergétique : c'est-à-dire le rapport entre la performance obtenue et l'énergie consommée ;
• la sobriété énergétique : la réduction de la consommation d'énergie à la source.

Cette obligation s'applique à l'ensemble du territoire français, y compris aux territoires d'outre-mer où le Code de la commande publique est en vigueur.

3. Implications pratiques pour les acheteurs

Concrètement, cette ordonnance implique que les acheteurs publics doivent :

• évaluer systématiquement l'impact énergétique de leurs achats ;
• privilégier les solutions les plus économes en énergie ;
• intégrer des critères de performance énergétique dans leurs cahiers des charges ;
• justifier leurs choix en matière d'efficacité et de sobriété énergétique

Date d'application (article 10)

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux marchés publics et contrats de concession pour lesquels :

• une consultation est engagée, OU
• un avis de publicité est envoyé à la publication

à compter de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance (soit le 14 octobre 2025).

Les procédures en cours avant cette date ne sont pas concernées par ces nouvelles obligations.

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