Quelles sont les conséquences d'un DG établi sans réserve lorsque le maître d'ouvrage avait connaissance de désordres ?

Quelles sont les conséquences d'un DG établi sans réserve lorsque le maître d'ouvrage avait connaissance de désordres ?

Un arrêt du Conseil d'État du 17 octobre 2025 (Société Travaux du Midi, req. n° 496667) vient préciser la portée du caractère définitif du décompte général (DG) prévu par le cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux. Cette décision rappelle l'importance cruciale de la vigilance lors de l'établissement du DG.

Le principe confirmé par le Conseil d'État

La responsabilité contractuelle du titulaire d'un marché de travaux ne peut plus être recherchée si le maître d'ouvrage, qui avait connaissance de désordres lors de l'établissement du DG, n'en a pas fait mention dans celui-ci. Le caractère définitif du DG empêche ainsi toute action ultérieure relative aux désordres connus mais non mentionnés.

Dans l'affaire jugée, la société Soléam, maître d'ouvrage délégué pour la construction d'une bibliothèque interuniversitaire, avait attribué le lot « gros œuvre » à la société Travaux du Midi. Elle a établi un DG sans réserve, alors même qu'elle avait constaté des désordres liés à des températures anormalement élevées en façades. Le Conseil d'État lui a interdit toute action en responsabilité contre l'entreprise.

Deux situations à distinguer

1/Des réserves émises à la réception n'ont pas été levées

Lorsque des réserves ont été formulées au moment de la réception des travaux et demeurent en suspens, le maître d'ouvrage doit impérativement :

• Soit surseoir à l'établissement du DG dans l'attente de la levée effective de ces réserves ;
• Soit assortir le DG de réserves expressément liées aux désordres non résolus.

⚠ L'établissement d'un DG sans réserve dans cette situation empêche définitivement toute action contractuelle ultérieure. Le maître d'ouvrage se prive ainsi de tout recours contre le titulaire pour ces désordres, même s'ils persistent ou s'aggravent.

2/ Des désordres apparaissent après la réception et le DG

Si des désordres se manifestent après l'établissement du DG, le maître d'ouvrage, qui n'en avait pas connaissance au moment de la notification du décompte, conserve la possibilité d'engager la responsabilité contractuelle du titulaire. Le caractère définitif du décompte ne fait obstacle qu'aux actions relatives aux désordres connus et non mentionnés.

Recommandations pratiques

Cette jurisprudence impose aux acheteurs publics une vigilance accrue lors de la clôture d'un marché de travaux. Avant d'établir un décompte général, il est impératif de :

• Procéder à une vérification complète de l'état des ouvrages.
• S'assurer que toutes les réserves émises lors de la réception ont été effectivement levées.
• Vérifier l'absence de désordres nouveaux apparus entre la réception et l'établissement du décompte.

En cas de doute, il convient de privilégier soit la mention expresse de réserves dans le décompte général, soit le report de son établissement. Cette prudence permet de préserver ses droits et d'éviter de se retrouver dans l'impossibilité juridique d'obtenir réparation pour des désordres pourtant identifiés.

Source : CE 17 octobre 2025 Sté Travaux du Midi, req. n° 496667 : mentionné aux T. du Rec. CE

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