A la suite d’un litige relatif à l’établissement du décompte d’un marché de travaux, une transaction avait été conclue fixant 3 éléments :
1/ le montant du décompte général définitif du marché,
2/ le solde restant à verser au titulaire,
3/ une date limite de paiement du solde du marché.
Cette date limite de paiement n’a par la suite pas été respectée, le paiement étant intervenu avec 4 mois de retard. Le titulaire du marché a donc demandé au Tribunal administratif de condamner le maître d’ouvrage au paiement des intérêts moratoires prévus par le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché et la mainlevée de sa garantie bancaire.
Cette demande a été rejetée, rejet confirmé en cour administrative d’appel. Le Conseil d’Etat (CE) s’est ensuite vu saisi en cassation*.
Le CE, dans cette affaire, rappelle les dispositions du Code de la commande publique interdisant de façon absolue toute renonciation aux intérêts moratoires dus du fait de retards dans le règlement des marchés publics, que cette renonciation intervienne lors de la passation du marché ou postérieurement. Il précise ainsi que :
« lorsqu’un accord transactionnel fixe, forfaitairement et définitivement pour solde de tous comptes en principal et en intérêts, le montant global d’un marché à un nouveau montant incluant les reprises de réserves, les révisions de prix et les intérêts moratoires, pour un règlement prévu au plus tard à une date prévue par cet accord, la somme due au terme de ce dernier ne procède pas d’un contrat distinct du contrat du marché public mais intervient en règlement du marché public, même au terme d’une transaction».
Le CE indique que, d’une part, l’accord transactionnel ne constitue pas un contrat distinct du marché public en litige et que, d’autre part, la somme due par le maître d’ouvrage aux termes de cette transaction intervient en règlement du marché public.
Il juge, par voie de conséquence, que les intérêts moratoires au taux prévu par le CCAP du marché sont applicables, sans qu’il n’y ait été renoncé dans le protocole transactionnel.
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